Le Ministre des Affaires Culturelles,
Vu la loi n° 60-19 du 27 juillet 1960, portant Code de l'Industrie Cinématographique;
Vu l'arrêté du 29 avril 1964, fixant la composition des programmes cinématographiques ainsi que les conditions de location et de distribution des films tel que modifiés par l'arrêté du 23 mai 1981;
Arrête :
Article Premier. — L'article dix de l'arrêté sus-visé 1964 est abrogé et remplacer par les dispositions suivantes :
Art. 10. (nouveau). — Contre chaque tranche de cinquante films étrangers de long métrage soumis par un distributeur au visa du Ministre des Affaires Culturelles et auquel les ce visa est accordé, le même distributeur doit obligatoirement soumettre à l'agrément du Ministre des Affaires Culturelles un engagement dûment établie le liant à un producteur ou à un réalisateur pour l'octroi d'un à valeur d'un minimum de dix mille dinars, pour la distribution en Tunisie d'un film de long métrage réalisé par un tunisien.
Art. 2. — L'article onze de l'arrêté sus-visé du 29 avril 1964 est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :
Art. 11. (nouveau). — L'Exploitation des films en Tunisie doit se faire par l'intermédiaire d'entreprises tunisiennes de spectacles cinématographiques moyennant un pourcentage sur les recettes nettes globales du programme complet au profit du distributeur.
Le taux de distribution entre l'entreprise d'exploitation de spectacles cinématographiques et le distributeur de films s'établit comme suit :
A/ Pour les salles de la catégorie «A»
43% pour les films de première vision
37% pour les films d'autres visions
B/ Pour les salles de la catégorie «B» ou «Art et Essai »
40% pour les films de première vision
32% pour les films d'autres visions
C/ Pour les salles de la catégorie «C»
39% pour les films de première vision
25% pour les films d'autres visions avec un minimum garanti de trente dinars dans tous les cas.
Art. 3. — L'article douze de l'arrêté sus-visé du 29 avril 1964 est abrogé.
Tunis, le 5 septembre 1984
Le Ministre des Affaires Culturelles
Béchir BEN SLAMA
VU
Le Premier Ministre
Ministre de l'Intérieur
Mohamed MZALI