Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu la loi n° 65-39 du 24 juillet 1965, portant institution d'un Groupement des Industries de Conserves Alimentaires et notamment son article 9;
Vu l'avis des Ministres des Finances;
Sur proposition du Ministre de l'Economie Nationale;
Décrétons :
Article Premier. — Le Groupement des Industries de Conserves Alimentaires est autorisé à acquérir, dans le cadre de l'accomplissement de sa mission, un local à usage administratif.
Art. 2. — Les conditions de l'achèvement de l'opération d'achat du local visé à l'article 1er ci-dessus,
p. 2073sont soumises à l'autorisation conjointe des Ministres de l'Economie Nationale et des Finances.
Art. 3. — Les Ministres de l'Economie Nationale et des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera
publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 10 septembre 1984
P. le Président de la République Tunisienne et par délégation
Le Premier Ministre
Ministre de l'Intérieur
Mohamed MZALI