Le Ministre de l'Equipement et de l'Habitat;
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les Ministres et Secrétaires d'Etat à déléguer leur signature;
Vu le décret n° 84-070 du 25 août 1984, portant nomination du Ministre de l'Equipement et de l'Habitat;
Arrête :
Article Premier. — Conformément au paragraphe II de l'article premier du décret sus-visé n° 75-384 du 17 juin 1975, Monsieur Mohamed Ben Kheder, administrateur général, chargé des fonctions de directeur général administratif et financier est habilité à signer, par délégation du Ministre de l'Equipement et de l'Habitat, tous actes entrant dans le cadre de ses attributions à l'exclusion des textes à caractère réglementaire.
Art. 2. — Conformément à l'article deux du décret sus-visé n° 75-384 du 17 juin 1975, Monsieur Mohamed Ben Kheder est autorisé à sous-déléguer sa signature.
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 24 septembre 1984
Le Ministre de l'Equipement et de l'Habitat
Mohamed SAYAH
VU
Le Premier Ministre
Ministre de l'Intérieur
Mohamed MEALI