Le Ministre de la Justice;
Vu la loi n° 67-89 du 14 juillet 1967, relative à l'organisation judiciaire, au Conseil Supérieur de la Magistrature et au Statut des Magistrats, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment l'article 2 de la loi n° 75-79 du 2 août 1973;
Vu le décret du 3 août 1956, fixant la loi des cadres du Ministère de la Justice, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée;
Vu le décret n° 84-306 du 2 avril 1984, portant création d'emplois à la loi des cadres du Ministère de la Justice;
Vu l'arrêté du 3 octobre 1973, fixant les conditions et le programme du concours de la Magistrature, modifié par l'arrêté du 23 août 1978;
Arrête :
Article Premier. — A titre exceptionnel et par dérogation aux dispositions de l'article 4 de l'arrêté du 2 octobre 1973 sus-visé le délai de trois mois prévu pour l'annonce de la date d'ouverture du concours est réduit à deux mois.
Art. 2. — Le concours sur épreuves pour le recrutement de 30 juges suppléants près les tribunaux de droit commun aura lieu le lundi 26 novembre 1984 à 8 heures du matin au Ministère de la Justice à Tunis conformément aux dispositions de l'arrêté du 2 octobre 1973.
Le registre des inscriptions sera clos le 10 novembre 1984 dernier délai.
p. 2149Art. 3. — Le nombre des places mises au concours pourra être augmenté dans la limite des postes effectivement vacants à la date du concours.
Tunis, le 24 septembre 1984
Le Ministre de la Justice
M'hammed CHAKER
VU
Le Premier Ministre
Ministre de l'Intérieur
Mohamed MZALI