Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;
Vu la loi n° 83-113 du 13 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;
Vu la loi n° 64-44 du 3 novembre 1964, portant réforme de l'École Nationale d'Administration;
Vu la loi n° 73-81 du 11 décembre 1973, portant code de la comptabilité publique;
Vu le décret n° 64-401 du 11 décembre 1964, relatif à l'organisation générale de la scolarité à l'École Nationale d'Administration, dans son titre III, tel qu'il a été modifié et complété, notamment par le décret n° 76-1101 du 23 décembre 1976;
Sur proposition du Premier Ministre, Ministre de l'Intérieur;
Vu l'avis du Ministre des Finances;
Vu l'avis du Tribunal Administratif;
Décretons :
Article Premier. — Les modalités de rémunération des enseignants du cycle supérieur de l'École Nationale d'Administration sont fixées dans les conditions suivantes :
| GROUPE DE GRADES | TAUX de l'heure annuelle de cours |
|---|---|
| 1) Professeur de l'enseignement supérieur, Administrateur Général, Ingénieur Général et assimilés. | 280,000 D. |
| 2) Maître de Conférence, Administrateur en Chef, Ingénieur en Chef et assimilés. | 250,000 D. |
| 3) Maître Assistant, Administrateur Conseiller, Ingénieur Principal et assimilés. | 219,000 D. |
| 4) Assistant, Professeur agrégé de l'enseignement secondaire, Administrateur Principal, Ingénieur Divisionnaire et assimilés. | 180,000 D. |
| 5) Professeur de l'enseignement secondaire, Administrateur, Ingénieur des travaux de l'État et assimilés. | 150,000 D. |
Le taux de l'heure isolée de cours s'obtient en divisant le taux annuel par 25.
Art. 2. — Les taux de rémunération des membres des jurys des concours et examens organisés par le cycle supérieur de l'École Nationale d'Administration et des travaux exceptionnels relatifs aux concours, examens et mémoires de stage sont fixés ainsi qu'il suit :
I. — Correction des copies d'exams et concours
Le taux est fixé à 1 D, 200 la copie.
II. — Correction des rapports et mémoires de stage, de thèse ou autres documents :
Le taux est fixé à 7 D, 500 par document.
III. — La participation aux épreuves orales et aux délibérations de jury d'exams :
Le taux est fixé à 5 Dinars l'heure.
Art. 3. — Les personnes chargées de donner des enseignements à l'École Nationale d'Administration sont désignées par arrêté du Premier Ministre.
Art. 4. — Les personnes non fonctionnaires appelées à donner un enseignement à l'École Nationale d'Administration sont rangées à l'un des grades visés ci-dessus par arrêté du Premier Ministre, compte tenu de leurs titres universitaires et des fonctions qu'elles exercent.
Art. 5. — Toutes dispositions contraires au présent décret sont abrogées.
Art. 6. — Le Premier Ministre, Ministre de l'Intérieur et le Ministre des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 17 septembre 1984
P. le Président de la République Tunisienne
et par délégation
Le Premier Ministre
Ministre de l'Intérieur
Mohamed MZALI