Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu la loi n° 64-28 du 4 juin 1964, fixant le régime des terres collectives telle qu'elle a été modifiée et complétée par la loi n° 71-7 du 14 janvier 1971 et par la loi n° 79-27 du 11 mai 1979;
Vu le décret n° 65-327 du 2 juillet 1965, fixant les modalités d'application de la loi n° 64-28 du 4 juin 1964 sus-visée, tel qu'il a été complété par le décret n° 81-327 du 10 mars 1981;
Vu le décret n° 81-1313 du 7 octobre 1981, portant attribution à titre privé de la terre collective dite Oued Mediouna au profit des membres de la collectivité des Zraoua du gouvernorat de Gabès;
Vu le procès-verbal du conseil de gestion de la collectivité des Zraoua en date du 23 février 1983 relatif à la rectification de l'identité du bénéficiaire de l'attribution à titre privé de la parcelle n° 68, tel qu'il a été approuvé par le conseil de tutelle régional du gouvernorat de Gabès le 25 mars 1983 et homologué par le Ministre de l'Agriculture le 24 mars 1984;
Vu l'avis du Ministre de l'Agriculture;
Décrétons :
Article Premier. — La liste des bénéficiaires à titre de pleine propriété de la terre collective dite Oued Mediouna, au profit de la collectivité des Zraoua du gouvernorat de Gabès sanctionnée par le décret n° 81-1313 du 7 octobre 1981 est modifié conformément aux décisions du conseil de gestion de la dite collectivité consignées dans son procès-verbal en date du 23 février 1983 approuvé par le conseil de tutelle régional du gouvernorat de Gabès le 25 mars 1983 et homologué par le Ministre de l'Agriculture le 24 mars 1984.
Art. 2. — Le Ministre de l'Agriculture est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 24 septembre 1984
P. le Président de la République Tunisienne
et par délégation
Le Premier Ministre
Ministre de l'Intérieur
Mohamed MZALI
Ministère des Transports et des Communications
EXPROPRIATION