Le Ministre des Affaires Culturelles,
Vu la loi n° 85-112 du 3 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;
Vu le décret n° 73-308 du 20 juin 1973, fixant le statut particulier des personnels du Ministère des Affaires Culturelles et de l'information tel qu'il a été modifié par le décret n° 80-504 du 6 mai 1980, notamment son article 5;
Arrête :
Article Premier. — Les conseillers culturels sont recrutés par voie de concours sur épreuves ouverts aux fonctionnaires ayant accompli cinq (5) ans de services civils effectif dans le grade de secrétaire culturel ou dans un grade équivalent à la date du concours.
Art. 2. — Les candidats au concours doivent établir leur demande de candidature sur papier libre.
Art. 3. — Toute candidature parvenue après la clôture du registre d'inscription est obligatoirement rejetée, le cachet de la poste ou la date d'enregistrement au bureau d'ordre faisant foi.
Art. 4. — La liste des candidats admis à concourir est arrêtée définitivement par le Ministre des Affaires Culturelles après examen des dossiers de candidature par les membres du jury.
Les candidats autorisés à concourir sont informés de la décision du Ministre des Affaires Culturelles par lettre individuelle quinze jours (15 j) au moins avant la date du déroulement des épreuves.
Art. 5. — Un arrêté du Ministre des Affaires Culturelles fixera le nombre de postes à pourvoir, la date du concours ainsi que celle de la clôture du registre d'inscription.
Art. 6. — Le concours comporte des épreuves écrites pour l'admissibilité et une épreuve orale pour l'admission.
A) Les épreuves écrites :
1) une épreuve de culture générale (coefficient 4 duruée 5 h.),
2) une épreuve au choix du candidat exprimés sur sa demande de candidature portant soit sur :
— l'organisation politique et administrative de la Tunisie;
— les sciences économiques ou législation financière (coefficient 3, durée 4 h.).
3) une épreuve professionnelle relative à l'étude d'un document administratif ou à la rédaction d'une note portant sur un dossier à caractère administratif, économique ou financier et ce en fonction du choix exprimé par le candidat à la 2ème épreuve sus-indiquée (coefficient 3, durée 4 h.),
4) une épreuve facultative de langue étrangère autre que la langue française (le candidat doit préciser sur sa demande de candidature la langue choisie) (coefficient 3, durée 3 h.).
B) Epreuve orale :
Un exposé oral sur un sujet tiré du programme suivi d'une conversation avec les membres du jury (coefficient 3).
Art. 7. — Les épreuves sont indifféremment rédigées en langue arabe ou en langue française.
Néanmoins les candidats sont tenus de traiter à l'écrit, l'une des trois (3) premières épreuves dans une langue autre que celle choisie par le candidat pour rédiger les (2) autres épreuves le jury du concours constatera dans le procès-verbal de ses délibérations l'annulation de l'ensemble des épreuves de tout candidat qui n'aura pas respecté les dispositions des § 1 et 2 du présent article.
Art. 8. — Sauf décision contraire du jury, les épreuves écrites sont soumises à une double correction. Les notes sont exprimées par un nombre variant de 0 à 20 dans le cas où les notes attribuées par les correcteurs sont différentes, la note définitive sera, faute d'accord entre les deux correcteurs, égale à la moyenne arithmétique de ces deux (2) notes.
Toute note inférieure à six (6) avant l'application des coefficients est éliminatoire.
Art. 9. — Sauf décision contraire du jury, nul n'est admis à subir les épreuves orales s'il n'a obtenu un total de 100 points à l'ensemble des épreuves écrites.
Nul ne peut être déclaré admis s'il n'a obtenu au minimum 130 points pour l'ensemble, des épreuves écrites et orales.
Si plusieurs candidats ont le même nombre de points la priorité est donnée à celui qui a obtenu la note la plus élevée à l'épreuve portant sur le sujet de culture générale au cas où cette composition n'aurait pas départagé les candidats, la priorité est donnée au plus âgé.
Art. 10. — Le jury constitué selon l'article 18 de la loi susvisée n° 83-112 du 12 septembre 1983, procède à la correction des épreuves écrites, fait passer aux candidats admissibles l'épreuve orale et dresse, dans la limite du nombre total des postes vacants mis en concours, la liste du classement par ordre de mérite des candidats qui seront proposés à être nommés dans un emploi de conseiller culturel.
Art. 11. — Le Ministre des Affaires Culturelles arrête la liste des candidats admis.
p. 2269Art. 12. — Sauf décision contraire du jury, les candidats ne peuvent avoir à leur disposition pendant la durée des épreuves ni livres, ni brochures, ni notes, ni tout autre document de quelque nature que ce soit.
Sans préjudice des poursuites de droit commun, toute fraude dûment constatée entraîne l'exclusion immédiate du candidat de la salle d'examen et l'interdiction de participer à tout concours ou examen administratifs ultérieurs.
Tunis, le 24 septembre 1984
Le Ministre des Affaires Culturelles
Béchir BEN SLAMA
VU
Le Premier Ministre
Ministre de l'Intérieur
Mohamed MZALI
ANNEXE
I. — Epreuve de culture générale :
- Le tiers monde
- Le dialogue Nord-Sud
- Les relations Est-Ouest : capitalisme, socialisme de la guerre froide à la coexistence pacifique
- Les relations bilatérales et multilatérales
- Les organisations internationales et l'aide au développement
- Les organisations régionales l'O.U.A., Le Maghreb, l.C.E.E.
Les différentes, formes de gouvernement et notamment la démocratie et son exercice
- Multipartisme, bipartisme et parti unique
- Le Syndicalisme
les problèmes de la formation de l'emploi et de l'émigration
Bourguiba : sa vie, sa lutte, son œuvre
Le Bourguibisme : la réhabilitation de l'État
Tunisien et la promotion du citoyen sur le plan économique, social et culturel.
II. — Organisation politique et administrative :
- La notion d'État
- Les grands systèmes politiques
- Les diverses formes de Gouvernement
- Les régimes parlementaires
- Les régimes présidentiels
- Les notions essentielles sur le régime des libertés publiques
- Les systèmes électoraux
- Le contrôle de la constitutionnalité des lois
- Histoire des institutions tunisiennes avant et pendant le protectorat
- La constitution de 1861
- L'autonomie interne
- L'organisation provisoire des pouvoirs publics
- Evolution du régime politique tunisien depuis l'indépendance
- La constitution du 1er juin 1959 telle qu'elle a été amendée
- Les droits et devoirs des citoyens
- Les rapports entre exécutif et pouvoir législatif
- L'assemblée Nationale
- Le Président de la République
- Le Conseil d'État Tunisien
- Le Conseil Économique et Social
- Le Conseil Supérieur de la Magistrature
- La Haute Cour
- L'Administration Centrale
- Décentralisation et déconcentration
- L'Administration Locale et les collectivités publiques locales
- Les établissements publics et entreprises publiques
- Les groupements professionnels, économiques
- Les sociétés d'économie mixte
- Les agents de l'État et des collectivités publiques
- Le statut général des fonctionnaires
- Les contrats administratifs et les marchés publics
- Le domaine public et le domaine privé de l'État et des collectivités publiques locales
- Les moyens d'action de l'administration
- Les actes juridiques
- La police administrative et judiciaire
- L'expropriation.
III. — Science économique et législation financière
a) Science Economique
- Les ressources naturelles
- Les problèmes démographiques
- Les grands systèmes économiques
- L'organisation économique de la Tunisie
- La planification
- La monnaie
- Le crédit et le système bancaire
- Les accords commerciaux et les tarifs douaniers
- La répartition du revenu national
- Le salaire
- L'intérêt
- Le profit
- Les fluctuations économiques
- Les cycles économiques
- Les politiques anti-cycliques depuis la crise de 1929.
b) Législation Financière :
- Notions générales, rôle et évolution
- Les règles classiques du budget
- La loi organique du budget de 1967
- L'élaboration et le vote du budget
- L'exécution des dépenses publiques
- Le contrôle de l'exécution des dépenses publiques
- Le code de la comptabilité publique
- Ordonnateur et comptable
- Finances locales et budget des établissements publics
- Le Trésor
- Les ressources publiques : impôts, emprunts, moyens de trésorerie.