Le Ministre de l'Équipement et de l'Habitat et le Secrétaire d'Etat auprès du Ministre de l'Intérieur;
Vu la loi n° 75-33 du 14 mai 1975, portant promulgation de la loi organique des communes;
Vu la loi n° 79-43 du 15 août 1979, portant approbation du Code de l'Urbanisme et notamment l'article 22 de ce Code;
Vu le décret du 10 juin 1884, portant création de la Commune de la Goulette;
Vu le décret n° 82-1255 du 11 septembre 1982, portant approbation de la révision du plan d'aménagement de la ville de la Goulette;
Vu la délibération du Conseil Municipal de la Goulette en date du 9 novembre 1983;
L'affichage prévu par l'article 21 du code de l'urbanisme ayant été effectué;
Arrêtent :
Article Premier. — Sont approuvés le plan d'aménagement de détail et les règles générales d'utilisation des sols annexés au présent arrêté et concernant la zone de Kram-Ouest (Commune de la Goulette).
Art. 2. — Les travaux projetés dans le cadre d'un plan d'aménagement de détail de la zone du Kram-Ouest sont déclarés d'utilité publique.
Art. 3. — Le plan d'aménagement de détail et les règles générales d'utilisation des sols de la zone du Kram-Ouest visés à l'article premier ci-dessus sont affichés au siège de la Municipalité de la Goulette.
Tunis, le 24 septembre 1984
Le Ministre de l'Équipement et de l'Habitat
Mohamed SAYAH
Le Secrétaire d'Etat auprès du Ministre de l'Intérieur
Ameur GHEDIRA
VU
Le Premier Ministre
Ministre de l'Intérieur
Mohamed MEALI