Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;
Vu la loi n° 64-38 du 4 juin 1964, fixant le régime des terres collectives telles qu'elle a été modifiée et complétée par la loi n° 71-7 du 14 janvier 1971 et par la loi n° 79-27 du 11 mai 1979;
Vu le décret n° 65-527 du 2 juillet 1965, fixant les modalités d'application de la loi sus-visée n° 64-38 du 4 juin 1964, tel qu'il a été modifié et complété par le décret n° 81-327 du 10 mars 1981;
Vu le décret n° 80-1594 du 17 décembre 1980, portant attribution à titre privé de la terre collective dite Oued Herigua Zaten au profit des membres de la collectivité d'El Fatatcha et Ouled Thabet du gouvernorat de Gabès;
Vu le procès-verbal du conseil de gestion de la collectivité de Zaten (El Fatatcha et Ouled Thabet) en date du 25 mai 1983, relatif à la rectification de l'identité du bénéficiaire de l'attribution à titre privé de la parcelle n° 36, tel qu'il a été approuvé par le conseil de tutelle régional du gouvernorat de Gabès le 6 mai 1983 et homologué par le Ministre de l'Agriculture le 26 mars 1984;
Vu l'avis du Ministre de l'Agriculture;
Décrétons :
Article Premier. — La liste des bénéficiaires à titre de pleine propriété de la terre collective dite Oued Herigua Zaten au profit de la collectivité de Zaten (El Fatatcha et Ouled Thabet) du gouvernorat de Gabès sanctionnée par le décret N° 80-1594 du 17 décembre 1980 est modifiée conformément aux décisions du conseil de gestion de la dite collectivité consignées dans son procès-verbal en date du 25 mai 1982 approuvé par le conseil de tutelle régional du gouvernorat de Gabès le 6 mai 1983 et homologué par le Ministre de l'Agriculture le 26 mars 1984.
Art. 2. — Le Ministre de l'Agriculture est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 24 septembre 1984
P. le Président de la République Tunisienne et par délégation
Le Premier Ministre
Ministre de l'Intérieur
Mohamed MZALI