Le Ministre de l'Agriculture;
Vu la loi n° 63-18 du 27 mai 1963, portant réforme agraire dans les périmètres publics irrigués, modifiée et complétée par la loi n° 71-9 du 16 février 1971 et notamment son article 18;
Vu la loi n° 77-17 du 16 mars 1977, portant création de l'Agence de la Réforme Agraire des Périmètres Publics Irrigués et notamment son article 13;
Vu le décret n° 84-703 du 14 juin 1984, portant création d'un périmètre public irrigué de Foussana SF 6;
Arrête :
Article Premier. — La procédure de réaménagement foncier, prévue par la loi n° 63-18 du 27 mai 1963, modifiée et complétée par la loi n° 71-9 du 16 février 1971 et la loi n° 77-17 du 16 mars 1977 susvisées est ouverte à compter de la publication du présent arrêté, dans le périmètre public irrigué de Foussana S.F. 6, Délégation de Foussana, Gouvernorat de Kasserine, délimité par un liseré rouge sur l'extrait de plan à l'échelle 1/50.000, annexé au présent arrêté.
Art. 2. — Le Président Directeur Général de l'Agence de la Réforme Agraire des Périmètres Publics Irrigués est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 24 septembre 1984
Lassaad BEN OSMAN
Le Ministre de l'Agriculture
VU
Le Premier Ministre
Ministre de l'Intérieur
Mohamed MZALI