Arrêté des Ministres de l'Economie Nationale et des Finances du 12 octobre 1984, portant homologation du barème des honoraires des experts comptables et des commissaires aux comptes de Sociétés de Tunisie

Les Ministres de l'Economie Nationale et des Finances;

Vu le Code de Commerce et notamment ses articles 83, 83 bis, 84 et 84 bis;

Vu la loi n° 82-62 du 30 juin 1982, portant réglementation de la profession d'expert comptable et de la profession de commissaire aux comptes de sociétés et instituant l'ordre des experts comptables et des commissaires aux comptes de sociétés de Tunisie;

Vu le décret n° 82-1642 du 27 décembre 1982, fixant les modalités d'organisation et de fonctionnement de l'ordre des experts comptables et des commissaires aux comptes de société de Tunisie et notamment son article 8;

Arrêtent :

Article Premier. — Est homologué le barème des honoraires des experts comptables et des commissaires aux comptes inscrits à l'ordre, annexé au présent arrêté. Le barème s'applique aux travaux de révision comptable, à l'exclusion de tous autres. Il implique l'accomplissement, pour chaque exercice, des diligences normales de révision définies par l'ordre et agréées par le Ministre des Finances.

Art. 2. — Le barème s'applique aux missions de révision comptable exécutées par les personnes inscrites à l'ordre :

• soit à titre d'expert comptable;
• soit à titre de commissaire aux comptes en vertu des dispositions des articles 83 et suivants du code de commerce.

Art. 3. — Le barème n'est pas applicable aux travaux exécutés par le ou les commissaires aux comptes, désignés en vertu des dispositions du paragraphe 2 de l'article 83 bis du code de commerce.

Art. 4. — Est nul et non avenu tout accord, entre une personne inscrite à l'ordre et son client, visant à augmenter ou à réduire, directement ou indirectement, les taux indiqués par le barème des honoraires pour les travaux de révision comptable, visés à l'article premier, sous réserve des dispositions de l'article trois ci-dessus. Toute autre mission doit faire l'objet d'une convention distincte définissant l'objet de cette mission et le montant de la rémunération correspondante.

Art. 5. — Le barème des honoraires couvre toute la mission de révision comptable, qu'elle soit confiée à une ou plusieurs personnes inscrites à l'ordre.

Art. 6. — Lorsqu'une mission de révision, couvrant plusieurs exercices comptables est effectuée par le même expert comptable ou le même commissaire aux comptes inscrit à l'ordre, et pour la même entreprise, il est procédé à une réduction de 10%, à compter du deuxième exercice, sur les honoraires calculés au titre de cet exercice.

Art. 7. — Lorsque la mission de révision est effectuée par une personne inscrite à l'ordre pour le compte de deux sociétés dont l'une est filiale de l'autre une réduction de 10% est appliquée aux honoraires dus par la société filiale. Pour l'application du présent article, une société est considérée comme filiale d'une autre, lorsque cette dernière détient au moins 34% du capital de la première.

Art. 8. — Les honoraires découlant de l'application du présent barème sont plafonnés à 21.000 dinars.

Art. 9. — Pour l'application du barème, les critères sont définis ci-après :

1) Total brut du bilan :

Le total du bilan à retenir est le total brut sans déduction des amortissements, des provisions et des non valeurs. Toutefois, les pertes antérieures ne sont pas prises en compte, et ce à concurrence des fonds propres, lorsqu'elles ont déjà fait l'objet d'une révision comptable.

2) Nombre d'écritures comptables :

L'écriture comptable, s'entend au sens usuel du terme, c'est-à-dire un ou plusieurs comptes débités avec pour contre-partie un ou plusieurs comptes crédités.

Cette écriture découle de toute pièce externe ou interne, justificative d'une transaction ou d'un redressement, enregistrée à l'aide de moyens manuels ou mécanisés, conformément aux dispositions du paragraphe premier de l'article 8 du code de commerce.

Le décompte du nombre d'écritures doit s'effectuer sur la base de cette définition à l'exclusion de tout regroupement quelconque. Toutefois, en ce qui concerne les établissements financiers, ce décompte est arrêté en tenant compte du regroupement quotidien des mouvements de chaque compte, pratiqué dans ce secteur. Pour les entreprises dont la comptabilité est mécanisée, il y a lieu de retenir la moitié du nombre des lignes figurant sur les listings comptables.

3) Chiffre d'affaires :

Le chiffre d'affaires s'entend toutes taxes comprises auquel il y a lieu d'ajouter les subventions ayant le caractère de chiffre d'affaires.

Art. 10. — Les honoraires découlant du barème s'entendent hors taxe.

Art. 11. — Lorsque la mission de révision nécessite des déplacements supérieurs à 25 kms du lieu d'implantation du cabinet professionnel de la personne inscrite à l'ordre, les frais de déplacement sont payés en sus des honoraires, sur la base du tarif normal kilométrique correspondant à la catégorie ou au groupe moyen de location de voiture, à l'exclusion des taux journaliers ou des tarifs forfaitaires, et ce, par déplacement, dans la limite de quatre intervenants par véhicule. Les frais de séjour des intervenants sont pris en charge ou payés par le client sur la base des tarifs pratiqués par les établissements hôteliers appartenant à la catégorie « Trois Etoiles ».

Art. 12. — A moins qu'une personne inscrite à l'ordre et son client n'en conviennent autrement, les honoraires doivent être réglés comme suit :

— 20% au commencement des travaux,
— 30% à la fin des travaux intérimaires,
— 30% à l'achèvement des travaux,
— 20% un mois au plus tard après la remise des rapports.

Art. 13. — Le barème s'applique :

— à toutes les missions exécutées par les experts comptables en vertu de conventions signées après la publication du présent arrêté.

— à toutes les missions exécutées par les commissaires aux comptes inscrits à l'ordre, en vertu de mandats relatifs aux exercices débutant à compter du 1er janvier 1983.

Tunis, le 12 octobre 1984

Le Ministre de l'Economie Nationale
Rachid SFAR
Le Ministre des Finances
Salah Ben M'BARKA

VU
Le Premier Ministre
Ministre de l'Intérieur
Mohamed MEALI

Barème des honoraires des experts comptables
et des commissaires aux comptes
(Révision légale et contractuelle)

I. — CRITERE TOTAL BRUT DU BILAN

Barème des honoraires des experts comptables
et des commissaires aux comptes
(Révision légale et contractuelle)

II. — CRITERE NOMBRE D'ECRITURES

Barème des honoraires des experts comptables et des commissaires aux comptes

(Révision légale et contractuelle)

III. — CRITERE CHIFFRE D'AFFAIRES

Barème des honoraires des experts comptables et des commissaires aux comptes

(REVISION LEGALE ET CONTRACTUELLE)
FICHE DE CALCUL DES HONORAIRES

PLAN D'AMENAGEMENT