Les Ministres des Finances et de l'Agriculture;
Vu la loi n° 68-32 du 2 juillet 1968, portant création de la Société Nationale d'Exploitation et de Distribution des Eaux et notamment le paragraphe 6 de son article 10.
Vu l'arrêté du 15 septembre 1970, fixant le taux des transactions acquisitions ou aliénations ou transactions immobilières soumises à l'approbation de l'autorité de tutelle;
Vu les délibérations du Conseil d'Administration de la Société Nationale d'Exploitation et de Distribution des Eaux du 13 janvier 1984;
Arrêtent :
Article Premier. — Le taux des transactions, acquisitions ou aliénations ou transactions immobilières passées par la Société Nationale d'Exploitation et de Distribution des Eaux soumises obligatoirement à l'application conjointe des Ministres des Finances et de l'Agriculture est fixé à vingt mille dinars.
Art. 2. — L'arrêté susvisé du 15 septembre 1970 est abrogé.
Tunis, le 13 octobre 1984
Le Ministre des Finances
Salah BEN M'BARKA
Le Ministre de l'Agriculture
Lassaad BEN OSMAN
VU
Le Premier Ministre
Ministre de l'Intérieur
Mohamed MZALI