Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne ;
Vu la loi n° 76-85 du 11 août 1976, portant refonte de la législation pour cause d'utilité publique;
Vu le décret n° 84-958 du 23 août 1984, portant expropriation pour cause d'utilité publique au profit de l'Agence Foncière Touristique de terrains sis à Hammamet nécessaires à l'aménagement d'une zone touristique;
Considérant que la réalisation du projet a été différée et que l'expropriation prise est devenue sans objet;
Sur la proposition du Ministre du Tourisme et de l'Artisanat;
Vu l'avis du Ministre de l'Intérieur;
Décrétons :
Article Premier. — Le décret sus visé n° 84-958 du 23 août 1984 est rapporté.
Art. 2. — Le Ministre du Tourisme et de l'Artisanat est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait au Palais de Carthage, le 29 octobre 1984
Le Président de la République Tunisienne
Habib BOURGUIBA
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