Décret N° 84-1260 du 26 octobre 1984, portant approbation d'une convention conclue entre le Ministre des Finances et le Gouverneur de la Banque Centrale de Tunisie, relative à l'émission d'un emprunt à long terme

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne ;

Vu l'article 40 de la loi n° 58-90 du 19 septembre 1958, portant création et organisation de la Banque Centrale de Tunisie, telle que modifiée par les textes subséquents;

Vu la loi n° 82-30 du 19 avril 1982, portant ratification de l'accord financier signé à Rome, le 17 septembre 1981, entre le Gouvernement de la République Tunisienne et le Gouvernement de la République Italienne;

Vu le décret n° 84-1259 du 26 octobre 1984, portant approbation de la délibération du Conseil d'Administration de la Banque Centrale de Tunisie en date du 27 juin 1984, relative à l'émission d'un emprunt à long terme;

Vu l'avis du Ministre des Finances;

Vu l'avis du Gouverneur de la Banque Centrale de Tunisie;

Décrétons :

Article Premier. — Est approuvée la convention annexée au présent décret, conclue à Tunis, le 21 septembre 1984, entre le Ministre des Finances et le Gouverneur de la Banque Centrale de Tunisie, à l'effet de définir les conditions d'émission des titres souscrits par le Trésor en représentation d'un emprunt à long terme de cinq millions quatre cent cinquante mille (5.450.000) dollars U.S., émis en son nom par la Banque Centrale de Tunisie.

Art. 2. — Le Ministre des Finances et le Gouverneur de la Banque Centrale de Tunisie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Fait au Palais de Carthage, le 26 octobre 1984

Le Président de la République Tunisienne
Habib BOURGUIBA

Ministère de l'Intérieur

COMMUNE DE MAKTAR

Rectificatif au tableau parcellaire d'un immeuble exproprié au profit de la Commune de Maktar par décret n° 68-273 du 7 septembre 1968, paru au Journal Officiel du 6 - 10 septembre 1968 (Application de disposition de l'article 35 du décret n° 76-85 du 11 août 1976).

NOMINATION