Le Ministre de l'Agriculture,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1963, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;
Vu la loi n° 72-66 du 1er août 1972, portant organisation de l'enseignement agricole;
Vu la loi n° 79-42 du 15 août 1979, instituant le Commissariat Général à la Pêche telle qu'elle a été modifiée par la loi numéro 80-27 du 26 mai 1980;
Vu le décret n° 73-37 du 21 janvier 1973, portant organisation de l'enseignement des Pêches;
Vu le décret n° 76-4 du 5 janvier 1976, portant statut particulier des personnels des enseignements secondaires et professionnel agricoles et des pêches et notamment son article 3 paragraphe 3;
Arrête :
Article Premier. — Peuvent participer à l'examen professionnel pour l'accès au grade d'ingénieur principal enseignant de l'enseignement secondaire agricole et des pêches, les ingénieurs des travaux de l'État enseignants de l'enseignement secondaire agricole et des pêches justifiant de 5 ans de services effectifs en cette qualité à la date de l'examen.
Un arrêté du Ministre de l'Agriculture fixe le nombre des emplois à pourvoir, la date de l'examen ainsi que celle de la clôture de la liste d'inscription.
Art. 2. — Les candidats à l'examen professionnel prévu à l'article premier ci-dessus, doivent joindre à l'appui de leur demande de candidature établie sur papier libre les pièces suivantes :
1) Une attestation du chef du département certifiant que le dossier administratif du candidat contient toutes les pièces exigées par la réglementation en vigueur.
2) Un relevé détaillé avec pièces justificatives à l'appui des services civils et le cas échéant militaires accomplis par l'intéressé, ce relevé doit être certifié par le chef de département.
3) Une ampliation dûment certifiée conforme de l'arrêté de nomination du candidat en qualité d'ingénieur des travaux de l'État enseignant de l'enseignement agricole et des pêches.
Art. 3. — La liste des candidats admis à subir l'examen est définitivement arrêtée par le Ministre de l'Agriculture après examen des candidatures par le jury.
Les candidats autorisés à participer à l'examen sont informés par affichage dans les services de
p. 2531l'administration 20 jours au moins avant la date de déroulement des épreuves.
Toute candidature parvenue au commissariat général à la pêche après la clôture de la liste d'inscription est obligatoirement rejetée, le cachet de la poste ou la date d'enregistrement au bureau d'ordre fait foi.
Art. 4. — L'examen comporte une épreuve pratique et une épreuve orale.
a) L'épreuve pratique consiste à donner une leçon de travaux pratiques dans une classe d'une école de pêche portant, aux choix du candidat exprimé sur sa demande, sur l'une des options figurant au programme joint en annexe.
Durée : une heure, coefficient : 4.
b) L'épreuve orale consiste en une conversation avec le jury portant sur l'option choisie par le candidat à l'épreuve pratique.
Durée : 30 mn, coefficient : 3.
Les épreuves sont subies indifféremment et pour leur totalité soit en langue arabe soit en langue française au choix du candidat exprimé sur sa demande de candidature.
Art. 5. — Chacune des épreuves pratiques et orale est notée de 0 à 20.
Toute note inférieure à 6 avant l'application du coefficient est éliminatoire.
Chacune des notes est multipliée par le coefficient fixé à l'article 4 ci-dessus. La somme des produits donne le nombre total des points obtenus.
Art. 6. — Nul ne peut être déclaré admis s'il n'a obtenu au minimum 70 points pour l'ensemble des épreuves pratique et orale.
Si plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points, la priorité est donnée à celui qui a obtenu la note la plus élevée pour l'épreuve pratique.
Au cas où cette épreuve n'aurait pas départagé les candidats, la priorité est donnée au plus ancien.
Art. 7. — Le jury constitué conformément aux dispositions de l'article 18 de la loi susvisée n° 83-112 du 12 décembre 1983, assure le déroulement des épreuves et dresse dans la limite du nombre total des postes vacants à pourvoir, la liste des candidats admis par ordre de mérite.
Art. 8. — Sauf décision contraire du jury, les candidats ne peuvent avoir à leur disposition pendant la durée des épreuves ni livres, ni brochures, ni notes.
Sans préjudice des poursuites pénales de droit commun, toute fraude dûment constatée entraîne l'exclusion immédiate du candidat de la salle d'examen et l'interdiction de participer à tout concours ou examens administratifs ultérieurs.
Art. 9. — La liste des candidats admis définitivement est arrêtée par le Ministre de l'Agriculture.
Tunis, le 3 novembre 1984
Le Ministre de l'Agriculture
Lassaad BEN OSMAN
VU
Le Premier Ministre
Ministre de l'Intérieur
Mohamed MZALI
ANNEXE
a) OPTION : NAVIGATION
- Masses magnétiques mobiles, installations électriques
- Principes de fonctionnement du compas magnétique et gyroscopique
- Navigation côtière : relèvement, isobathes
- Principe de fonctionnement du sondeur
- Navigation à l'estime
- Navigation radio-électrique : principe de fonctionnement du radar du radio-gonlomètre et du leran
- Lecture et utilisation pratique des documents suivants : livres des feux, cartes marines, instructions nautiques, ouvrages des radio-signaux et code international des signaux
- Coordonnées horizontales, coordonnées équatoriales et coordonnées horaires d'un astre
- Description des instruments suivants : sextant, chronomètre et taximètre
- Règles de l'abordage en mer
- Calcul de marée, table des marées.
b) OPTION : TECHNIQUES DE PÊCHE
1) Les matériaux utilisés pour la construction des principaux types d'engins de pêche.
2) Comportement du poisson en relation avec les engins de pêche.
- Influence d'environnement sur les engins et méthodes de pêche
- Influence du comportement du poisson sur les méthodes de pêche.
3) Les différents chaluts et agréments utilisés en Tunisie : Définition, description, espèces pêchées et production.
4) Les différents sennes et lamparos utilisés en Tunisie : Définition, description, espèces pêchées et production.
5) Les différents engins de pêche côtière utilisés en Tunisie : Description, espèces pêchées et saisons.
6) Correspondance de la taille de l'engin avec la puissance et la taille du bateau.
7) Détection et attraction du poisson :
- Définition et schémas d'un sondeur et sonar emploi de l'appât et de la lumière pour l'attraction du poisson.
c) OPTION : HALIEUTIQUE
1) Milieu marin :
- Relief et sédiments
- Propriétés physico-chimiques de l'eau de mer
- Courants, marées, vagues et houles.
2) Flore et Faune marine systématique, biologie et écologie des groupes suivants :
- Algues et phanérogames
- Mollusques, crustacés et poissons d'importance commerciale
3) Poissons :
- Alimentation
- Reproduction
- Migration.
4) Dynamique des populations marines exploitées :
- Population - Stock
- Caractérisation et quantification de l'exploitation : effort et puissance de pêche.
d) OPTION : AQUACULTURE
1) Différents types d'aquaculture
2) Biologie et écologie des espèces d'intérêt aquacole
3) Techniques d'élevage, des groupes suivants :
- Mollusques (coquillages)
- Crustacés
- Poissons.
4) Ecloseries :
- Reproduction articielle et élevage larvaire.
5) Critères de base du choix du site et des espèces.
e) OPTION : ECONOMIE DES PECHES
Commercialisation des produits de la Pêche :
Caractéristiques de l'offre et leurs conséquences sur le marché du poisson.
Mécanismes de formation des prix aux différents stades.
Les circuits de distribution et les structures commerciales en Tunisie.
Analyse de la situation actuelle et possibilités de développer le système commercial.
(Proposer un chéma Economique).
Rentabilité des unités de production :
Les facteurs de rentabilité d'un chalutier
Les possibilités d'améliorer la rentabilité de nos chalutiers (citer les problèmes et proposer des solutions).
Compte d'exploitation d'un chalutier.
Organisation de la profession :
Etudier l'incident des groupements de production dans des coopératives de services sur l'organisation du secteur.
Rôle de l'Etat dans la promotion Socio-économique du secteur de la pêche.
f) OPTION : REGLEMENTATION MARITIME
Législation et réglementation de la police de la pêche en Tunisie :
- Droit de pêche
- Zones et périodes de pêche
- Engins de pêche
- Pénalités.
Législation du travail à la Pêche :
- Code du travail maritime
- Code du pêcheur.
Régime de la sécurité sociale des pêcheurs :
- Portée
- Modalités d'affiliation et d'immatriculation
- Cotisations
- Avantages
- Code disciplinaire des gens de mer
- Code de la police administrative de la navigation
- Législation sur l'encouragement de l'Etat à la Pêche et Réglementation d'application.
g) OPTION : MECANIQUE NAVALE
- Rappels de physique et de mécanique : pression, rendement, relation entre le travail et la chaleur, transformation des gaz (loi de Mariot), Puissance.
- Définitions élémentaires : course, chambre de combustion, alésage, espacement, rapport volumétrique de compression cylindrée total, cycle temps.
- Moteur Diesel à 4 temps et à 2 temps : Principe de fonctionnement.
- Transmission de l'effort moteur à l'hélice, rendement.
- Conduite et entretien des moteurs Diesel. (Conception d'une salle-machine)
- La suralimentation. (Principe et avantages)
- Le système de graissage
- La réfrigération pour les moteurs Diesel marins.
- Les carburants
- Les lubrifiants.
h) OPTION : CONSTRUCTION NAVALE
- Différents types des navires de pêche
- Caractéristiques des navires de pêche
- Description détaillée de la charpente d'un navire en bois
- Différents systèmes de construction en acier
- Formes - Tracé - Gabarits
- Entretien/maintenance.