Décret N° 84-1313 du 3 novembre 1984, portant modification du décret N° 79-123 du 30 janvier 1979, relatif aux emplois fonctionnels au sein des Commissariats Régionaux au Développement Agricole du Ministère de l'Agriculture et réglementant l'attribution de ces emplois et leur rémunération

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne ;

Vu la loi n° 85-112 du 12 décembre 1985, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;

Vu le décret n° 71-304 du 9 octobre 1971, réglementant l'attribution et la rémunération des emplois fonctionnels des administrations centrales, et notamment son article 3;

Vu le décret n° 71-365 du 9 octobre 1971, fixant le taux de l'indemnité de fonction attribuée aux agents chargés d'un emploi fonctionnel ensemble les textes l'ayant complété ou modifié;

Vu le décret n° 72-199 du 31 mai 1972, fixant le régime d'occupation de logements par les personnels civils de l'État ensemble les textes l'ayant complété ou modifié;

Vu le décret n° 74-1289 du 20 décembre 1974, relatif aux indemnités accordées aux cadres techniques, ensemble les textes l'ayant modifié ou complété;

Vu le décret n° 77-648 du 5 août 1977, portant organisation du Ministère de l'Agriculture, ensemble les textes l'ayant complété ou modifié;

Vu le décret n° 70-123 du 30 janvier 1979, fixant les emplois fonctionnels au sein des Commissariats Régionaux au Développement Agricole du Ministre de l'Agriculture et réglementant l'attribution de ces emplois et leur rémunération, ensemble les textes l'ayant complété ou modifié;

Vu le décret n° 81-215 du 18 février 1981, fixant les attributions et l'organisation des Commissariats Régionaux au Développement Agricole et notamment son article 5;

Sur proposition du Ministre de l'Agriculture;

Vu l'avis du Ministre des Finances;

Vu l'avis du Tribunal Administratif;

Décrétions :

Article Premier. — Les articles 2 et 3 du décret n° 79-123 du 30 janvier 1979 susvisé sont modifiés comme suit :

Art. 2 (Nouveau). — L'attribution d'un emploi fonctionnel au sein de Commissariats Régionaux au Développement Agricole ne peut intervenir que si les conditions suivantes sont remplies :

Art. 3. — (Nouveau) : Le Commissaire Régional au Développement Agricole, nommé conformément aux dispositions du présent décret a rang et prérogatives de Directeur d'Administration Centrale.

Toutefois et à titre transitoire, les agents exerçant les fonctions de Commissaire Régional au Développement Agricole à la date de publication du présent décret, et ne remplissant pas les conditions de l'article 2 précité peuvent être confirmés dans leur situation actuelle avec rang et prérogatives de Sous Directeur d'Administration Centrale.

Le Chef d'Arrondissement nommé, conformément aux dispositions du présent décret a rang et prérogatives de Chef de Service d'Administration Centrale.

Art. 4. — Les Ministres des Finances et de l'Agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Fait à Tunis, le 3 novembre 1984

P. le Président de la République Tunisienne
et par délégation
Le Premier Ministre
Ministre de l'Intérieur
Mohamed MZALI

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