Nous Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne :
Vu la loi n° 64-26 du 4 juin 1964, fixant le régime des terres collectives telle qu'elle a été modifiée et complétée par la loi n° 79-27 du 11 mai 1979;
Vu le décret n° 65-337 du 3 juillet 1965, fixant les modalités d'application de la loi n° 64-26 du 4 juin 1964 susvisée, tel qu'il a été complété par le décret n° 81-337 du 10 mars 1981;
Vu le procès-verbal du conseil de gestion de la collectivité des Jelidet Smar (Ardh Chareb Abdelornis) de la délégation de Smar gouvernorat de Tataouine en date du 14 octobre 1983 relatif à l'attribution de la propriété privative aux membres de la dite collectivité, approuvé par le conseil du tutelle régional du gouvernorat de Tataouine le 31 janvier 1984 et homologué par le Ministre de l'Agriculture le 20 mai 1984;
p. 2598Vu l'avis du Ministre de l'Agriculture;
TERRANS DE PARCOURS
Décrétons :
Article Premier. — Le droit de jouissance individuelle ou familiale des membres de la collectivité des Jeledet Smar (Ardh Chareb Abdelounis) de la délégation de Smar gouvernorat de Tataouine est converti en droit de propriété privative conformément aux décisions prises par le conseil de gestion de la dite collectivité et consignées dans son procès-verbal en date du 14 octobre 1983, tel qu'il a été approuvé par le conseil de Tutelle Régional du gouvernorat de Tataouine le 31 janvier 1984, et homologué par le Ministre de l'Agriculture le 30 mai 1984.
Art. 2. — Le Ministre de l'Agriculture est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 12 novembre 1984
P. le Président de la République Tunisienne
et par délégation
Le Premier Ministre
Ministre de l'Intérieur
Mohamed MZALI