Au Nom du Peuple,
Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
La Chambre des Députés ayant adopté,
Promulguons la loi dont la teneur suit :
Article Unique. — L'article 32 du Code de la Nationalité Tunisienne, promulgué par le décret-loi n° 63-6 du 28 février 1963 est modifié comme suit :
Art. 32. (nouveau). — Perd la nationalité tunisienne, le tunisien qui, remplissant un emploi dans un service public d'un État Etranger ou dans une armée étrangère, le conserve, passé le délai d'un mois après l'injonction de le résigner qui lui aura été faite par le Gouvernement Tunisien, à moins qu'il ne soit établi qu'il a été dans l'impossibilité de le faire. Dans ce dernier cas le délai d'un mois court seulement du jour où la cause de l'impossibilité a disparu.
L'intéressé est libéré de son allégeance à l'égard de la Tunisie, à la date du décret qui prononcera la perte de la nationalité tunisienne.
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'État.
Fait au Palais de Carthage, le 30 novembre 1984
Le Président de la République Tunisienne
Habib BOURGUIBA