Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu la loi n° 75-33 du 14 mai 1975, portant promulgation de la loi organique des Communes;
Vu la loi n° 76-85 du 11 août 1976, portant refonte de la législation sur l'expropriation pour cause d'utilité publique;
Vu le décret du 20 janvier 1887, portant création de la Commune de la Mahdia;
Vu la délibération du Conseil Municipal dans sa séance du 6 mars 1981;
Vu l'avis des Ministres de l'Intérieur et de l'Équipement et de l'Habitat;
Décretons :
Article Premier. — Sont expropriées pour causes d'utilité publique au profit de la Commune de Mahdia les parcelles de terrain indiquées sur le plan annexé au présent décret et au tableau ci-après et nécessaire à la création de la 3e rocade.
| N° d'ordre | Noture de l'immeuble | N° du Titre Foncier | Superficie en m2 | Nom des propriétaires ou présumés tels |
|---|---|---|---|---|
| 1 | terrain nu | Sans Titre | 600 | Mohamed Ben Ahmed Kratou |
| 2 | terrain nu | Sans Titre | 349 | Salah Ben Zinab |
| 3 | terrain nu | Sans Titre | 638 | Sadok Zbidi |
| 4 | terrain nu | Sans Titre | 212 | Mohamed Ben Zineb |
| 5 | terrain nu | Sans Titre | 976 | Fatma Bouchnak |
| 6 | terrain nu | Sans Titre | 236 | Abdelkader Zbidi |
| 7 | terrain nu | Sans Titre | 198 | Mohamed Zbidi |
| 8 | terrain nu | Sans Titre | 208 | Salda Zbidi |
Art. 2. — Sont également expropriés tous les droits mobilier et immobilier qui grèvent et pourraient grever les dites parcelles.
Art. 3. — Cette expropriation est déclarée urgente.
Art. 4. — Le Président du Conseil Municipal de Mahdia est chargé, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 28 novembre 1984
P. le Président de la République Tunisienne et par délégation
Le Premier Ministre
Ministre de l'Intérieur
Mohamed MZALI