Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;
Vu la loi n° 82-91 du 31 décembre 1982, portant loi des finances pour la gestion 1983, et notamment ses articles 116 et 137;
Vu le décret n° 72-172 du 10 mai 1973, portant statut de l'École Nationale des Cadres de la Jeunesse de Bir El Bey;
Vu le décret n° 74-902 du 2 novembre 1974, portant statut particulier des personnels enseignants des établissements d'enseignement ou institutions relevant du Ministre de la Jeunesse et des Sports;
Vu le décret n° 75-370 du 30 mai 1975, fixant les attributions du Ministère de la Jeunesse et des Sports et notamment ses articles 2 et 4;
Vu le décret n° 78-452 du 26 avril 1978, portant statut particulier des Animateurs des Jardins d'Enfants;
Vu le décret n° 83-1106 du 14 décembre 1983, portant organisation du Ministre de la Jeunesse et des Sports;
Vu l'avis du Ministre des Finances;
Sur proposition du Ministre de la Jeunesse et des Sports;
Vu l'avis du Tribunal Administratif;
Décrétons :
CHAPITRE I
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article Premier. — L'École Nationale des Cadres de l'Enfance de Dermech, est un établissement public d'Enseignement Secondaire, doté de la personnalité civile et de l'autonomie financière, relevant du Ministère de la Jeunesse et des Sports.
Art. 2. — Elle a pour mission :
- La formation fondamentale des cadres exerçant dans les Institutions de l'Enfance et relevant des Ministères, des Collectivités Publiques Locales et des Etablissements Publics.
- La formation continue des cadres de l'Enfance par l'organisation des stages et des séminaires.
- D'assurer la recherche, la documentation, la publication dans le domaine de l'Éducation de l'Enfant avant l'âge de la scolarité, l'animation socio-culturelle de l'enfant entre 6 et 14 ans, et dans le domaine de la sauvegarde de l'Enfance.
CHAPITRE II
DE L'ORGANISATION DES ÉTUDES
Art. 3. — L'accès à l'École Nationale des Cadres de l'Enfance à Dermech est subordonné à un concours d'entrée sur épreuves.
Art. 4. — Les programmes des études, les conditions d'admission à l'École susvisée, ainsi que les modalités d'attributions soit du diplôme d'animateur des Jardins d'Enfants, soit du Diplôme d'Animateur du Ministère de la Jeunesse et des Sports, sont fixés par arrêté du Ministre de la Jeunesse et des Sports.
CHAPITRE III
DE L'ORGANISATION ADMINISTRATIVE
Art. 5. — L'École Nationale des Cadres de l'Enfance est dirigée par un Directeur nommé par arrêté, choisi parmi :
a) Les Inspecteurs du Ministère de la Jeunesse et des Sports.
b) Les professeurs licenciés ou ayant un diplôme admis en équivalence, et justifiant d'une ancienneté minimum de 5 ans de services effectifs en cette qualité.
Art. 6. — Le Directeur assure, dans le cadre des Directives de l'autorité de tutelle, le fonctionnement administratif, financier et éducatif de l'École.
Il est chargé notamment :
- de la préparation du règlement intérieur de l'École, qu'il soumet à l'approbation du Comité de Direction et à l'accord du Ministre de la Jeunesse et des Sports.
- d'assurer l'ordre intérieur de l'établissement, et représente l'École dans les actes de la vie civile.
- de la gestion financière : il est l'ordonnateur du budget de l'École, et passe les marchés dans les formes et conditions prévues par les règles de la comptabilité publique.
- de la gestion administrative : il coordonne les activités des différents conseils relevant de l'École.
Il perçoit outre, son traitement une indemnité de charges administratives d'un montant égal à celle accordée à un proviseur de Lycée d'Enseignement Secondaire.
p. 2798Art. 7. — Le Directeur de l'Ecole a sous ses ordres les personnels administratif, enseignant et ouvrier qui sont soumis aux statuts régissant les personnels du Ministère de la Jeunesse et des Sports.
Art. 8. — Le Directeur de l'Ecole Nationale de l'Enfance de Dermech est assisté par :
A) Le Comité Directeur.
B) Le Conseil Pédagogique.
C) Le Conseil de l'Education.
Section I. — du Comité de Direction
Art. 9. — Le Comité de Direction comprend :
— Le Ministre de la Jeunesse et des Sports ou son représentant, président.
— Le Directeur de l'Ecole, il assure le Secrétariat du Comité.
— Le représentant de la Direction de l'Enfance au Ministère de la Jeunesse et des Sports.
— Le représentant de la Direction Administrative et Financière au Ministère de la Jeunesse et des Sports.
— 2 représentants du Personnel Enseignant de l'Ecole, élus au début de chaque année scolaire par leurs collègues.
— Le représentant de l'Union Tunisienne des Organisations de la Jeunesse.
— 2 représentants des élèves, désignés par le comité des élèves de l'Ecole.
— En dehors des membres du Comité de Direction, le président peut faire appel à toute personne dont la contribution est jugée utile aux travaux du comité.
Art. 10. — Le Comité de Direction se réunit deux fois par an sur convocation de son président; et toutes les fois que ce dernier le juge utile.
Art. 11. — Le Comité de Direction examine et approuve le rapport annuel établi par le Directeur, et portant sur le fonctionnement général et l'orientation générale de l'Ecole.
Le budget annuel de l'Ecole est rattaché pour ordre au budget de l'État; il est élaboré par le Directeur de l'Ecole, et approuvé par le Comité de Direction de l'Ecole.
Art. 12. — Le Comité de Direction peut examiner toute autre question dont l'inscription à l'ordre du jour est demandée par le Président ou le Directeur de l'Ecole ou la majorité simple de ces membres.
La fonction de membre du Comité de Direction est gratuite.
Section II. — Du Conseil Pédagogique
Art. 13. — Le Conseil Pédagogique est composé comme suit :
— Le Directeur de l'Ecole, Président,
— Les Educateurs exerçant à l'Ecole.
Le Président du Conseil Pédagogique peut inviter aux réunions du conseil toute personne dont la contribution est jugée utile à ses travaux.
Art. 14. — Le Conseil Pédagogique se réunit tous les trois mois sur convocation du Directeur de l'Ecole et chaque fois qu'il le juge utile.
Il examine :
— Le fonctionnement éducatif de l'Ecole.
— L'évaluation des résultats de la formation.
Section III. — Du Conseil de l'Education
Art. 15. — Le Conseil de l'Education comprend :
— Le représentant du Ministère de la Jeunesse et des Sports, Président.
— Le Directeur de l'Ecole, il assure le Secrétariat.
— Le représentant du Personnel Enseignant, choisi parmi les 2 membres représentants les Enseignants du Conseil de Direction.
— Le représentant des élèves, choisi parmi les 2 membres représentant les élèves du Conseil de Direction.
Art. 16. — Le Conseil de l'Education se réunit sur convocation de son président chaque fois qu'il le juge nécessaire.
Il examine les questions disciplinaires des élèves et propose les sanctions suivantes :
1) L'avertissement
2) Le Blâme
3) La privation d'une partie ou de toute la bourse
4) Le renvoi de l'Établissement pour une période limitée n'excédant pas 2 mois.
5) L'interdiction de participer à une ou deux sessions d'examen.
6) L'exclusion définitive de l'Établissement à l'exclusion des deux premières mesures, directement applicables, les autres mesures disciplinaires proposées sont soumises à l'approbation du Ministre de la Jeunesse et des Sports.
Le Conseil de l'Education propose aussi, toute mesure préventive qui contribue à l'amélioration de la vie communautaire à l'Ecole.
CHAPITRE IV
DISPOSITIONS FINANCIERES
Art. 17. — Les dépenses de fonctionnement de l'Ecole sont assurées par une subvention d'équilibre accordée par l'État, et par des recettes propres de cet établissement énumérées ci-après :
1) Les contributions des entreprises publiques au budget de l'Ecole.
2) Les revenus provenant des stages
3) Les produits du domaine
4) Les revenus divers (vente de publication, objets réformés).
5) Les dons et legs autorisés par décret.
Art. 18. — Les opérations de recettes et des dépenses sont effectuées, sous le contrôle du Directeur, par un économe-comptable qui est chargé de faire diligence pour le recouvrement des droits et produits de l'Établissement.
L'Économe-comptable est en outre, chargé de l'entretien des bâtiments et du matériel.
Il est soumis aux règles de la comptabilité publique et aux vérifications des Inspecteurs du Ministère des Finances.
Art. 19. — Les fonds excédant les besoins immédiats de l'Établissement sont déposés au compte courant à la Trésorerie Générale de Tunisie. Ils ne sont pas productifs d'intérêts, ils sont insaisissables et ne peuvent être frappés d'opposition.
L'Économe-comptable ne peut les retirer qu'au fur et à mesure des besoins sur production d'une quittance à souche.
CHAPITRE V
DISPOSITIONS DIVERSES
Art. 20. — En cas de retrait de la personnalité civile de l'Ecole Nationale des Cadres de l'Enfance de Dermech, la totalité de son patrimoine fera de plein droit retour à l'État.
Art. 21. — Toutes dispositions antérieures, contraires au présent Décret sont abrogées.
Art. 22. — Les Ministres des Finances et de la Jeunesse et des Sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis le 28 novembre 1984
P. le Président de la République Tunisienne
et par délégation
Le Premier Ministre
Ministre de l'Intérieur
Mohamed MEALI