Le Ministre de l'Agriculture,
Vu la loi n° 83-112 du 13 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;
Vu la loi n° 79-42 du 15 août 1979, instituant le Commissariat Général à la Pêche, telle qu'elle a été modifiée par la loi n° 80-37 du 28 mai 1980;
Vu le décret n° 73-384 du 17 juin 1973, autorisant les Ministres et Secrétaires d'Etat à déléguer leur signature;
Vu le décret n° 80-8 du 2 janvier 1980, portant organisation du Commissariat Général à la Pêche;
Vu le décret n° 80-480 du 25 avril 1980, portant nomination des membres du Gouvernement;
Vu le décret n° 80-480 du 25 avril 1980, portant nomination de Monsieur Lassaâd Ben Osman, Ministre de l'Agriculture;
Vu le décret n° 84-980 du 29 août 1984, chargeant Mr Mongi Goucha, Ingénieur en Chef des fonctions de Commissaire Général à la Pêche au Ministère de l'Agriculture;
Arrête :
Article Premier — Conformément au paragraphe 2 de l'article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, Monsieur Mongi Goucha, Ingénieur en Chef, chargé des fonctions de Commissaire Général à la Pêche, est habilité à signer par délégation du Ministre de l'Agriculture tous les actes entrant dans le cadre de ses attributions à l'exclusion des textes à caractère réglementaire.
Art. 2. — Monsieur Mongi Goucha est autorisé à sous-déléguer sa signature à des fonctionnaires des catégories «A» et «B» soumis à son autorité dans les conditions fixées à l'article 2 du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975.
Art. 3. — Le présent arrêté prend effet à compter du 1er novembre 1984 et sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 19 décembre 1984
Le Ministre de l'Agriculture
Lassaâd BEN OSMAN
VU
Le Premier Ministre
Ministre de l'Intérieur
Mohamed MZALI
Ministère des Affaires Sociales
NOMINATIONS