Le Ministre de l’Economie Nationale,
Vu la loi n° 70-36 du 19 mai 1970, relative aux modalités de fixation des prix et à la répression des infractions en matière économique;
Vu la loi n° 71-5 du 14 janvier 1971, abrogeant la loi n° 63-41 du 14 novembre 1963, relative à la commercialisation des dates;
Vu la loi n° 74-45 du 22 mai 1974, portant institution d’un Groupement Interprofessionnel des Dattes;
Vu la loi n° 76-18 du 22 janvier 1976, portant Code des Changes;
Vu le décret du 10 octobre 1919, relatif à la répression des fraudes;
Vu le décret du 22 octobre 1953, relatif au contrôle de la production Tunisienne à l’exportation;
Vu le décret du 29 décembre 1958, portant réforme et codification de la législation douanière;
Vu le décret n° 82-134 du 27 janvier 1982, relatif au régime de fixation des prix des produits, marchandises et services;
Vu l’arrêté du 28 juin 1987, fixant les nouvelles marges de détail applicables à la vente des fruits et légumes;
p. 3039Vu l'arrêté du 19 décembre 1974, relatif à l'agréage des installations et au contrôle des entreprises traitant les fruits et les légumes frais destinés à l'exportation et les conserves alimentaires;
Vu l'arrêté du 8 décembre 1983, relatif à l'organisation et au fonctionnement de la campagne des dattes 1983-1984;
Arrête :
Article Premier. — Les prix minimum des dattes de la campagne 1984-1985 sont fixés au niveau de la production comme suit :
Dattes Degla Nour « Standard » branchées : 0D,750 le kg
Dattes Degla Nour « Marchand » : 0D,650 le kg
Autres variétés : Libre
Art. 2. — Les collecteurs des dattes doivent être titulaires d'une carte de collecteur délivrée par le Ministre de l'Economie Nationale après avis des autorités régionales territorialement compétentes et du Groupement Interprofessionnel des Dattes. Cette carte est renouvelable pour chaque campagne.
Art. 3. — Les dattes vendues sur le marché local doivent être saines loyales et marchandes. Quelles que soient leur variété et leur qualité, elles ne doivent pas être présentées dans des emballages usagés. Toutefois, les caisses en plastique pourraient être réutilisées sous réserve qu'elles répondent aux conditions d'hygiène requises.
Les emballages doivent indiquer en clair le poids net, la qualité et la variété de la marchandise logée ainsi que le nom du conditionneur.
Art. 4. — Les marges bénéficiaires de distribution des Dattes au stade du détail sont celles prévues par l'arrêté du 28 juin 1957 fixant les nouvelles marges de détail applicables à la vente des fruits et légumes.
Art. 5. — L'exportation de dattes ne peut être effectuée que par les personnes physiques et morales titulaires d'une carte professionnelle d'exportateur de dattes délivrée par le Ministre de l'Economie Nationale après avis du Groupement Interprofessionnel des Dattes.
Art. 6. — Peuvent demander la carte professionnelle d'exportateur de dattes :
1) Les personnes physiques et morales ayant la qualité de commerçant exportateur et justifiant de l'accomplissement des formalités suivantes :
— Adhésion au Groupement Interprofessionnel des Dattes
— Disposer d'une station de conditionnement agréée
— S'engager à exporter durant la présente campagne une quantité minimale de sept cent (700) tonnes dont 100 tonnes de dattes communes avec un taux minimum de 60 % de dattes conditionnées dans un emballage d'un poids ne dépassant pas les 6 kgs nets et ce, par rapport à l'ensemble de leurs exportations.
2) Les personnes physiques et morales ayant la qualité de producteur agriculteur et remplissant les conditions suivantes :
— Disposer d'une station ou des services d'une station de conditionnement agréée.
— Exporter leur propre production.
Elles sont tenues à cet effet, de communiquer au préalable au Groupement Interprofessionnel des Dattes une déclaration prévisionnelle de production de leur exploitation.
Art. 7. — L'exportation des dattes doit être réalisée en ventes fermes.
Art. 8. — Il est interdit d'affecter à l'étranger une partie des produits de la vente au paiement des services rendus en Tunisie.
Art. 9. — Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée, poursuivie et réprimée conformément aux dispositions du décret du 10 octobre 1919 et de la loi n° 70-26 du 19 mai 1970 susvisés et entraînera le cas échéant, le retrait de la carte professionnelle d'exportateur de dattes.
Art. 10. — Sont abrogées toutes les dispositions antérieures contraintes au présent arrêté.
Tunis, le 21 décembre 1984
Le Ministre de l'Economie Nationale
Rachid SFAB
VU
Le Premier Ministre
Ministre de l'Intérieur
Mohamed MZALI