Le Ministre de l'Agriculture;
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des Etablissements Publics à caractère Administratif;
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les Ministres et Secrétaires d'Etat à déléguer leur signature;
Vu le décret n° 77-647 du 5 août 1977, fixant les attributions du Ministère de l'Agriculture;
Vu le décret n° 77-648 du 5 août 1977, portant organisation du Ministère de l'Agriculture, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu le décret n° 80-480 du 25 avril 1980, portant nomination des membres du Gouvernement;
Vu le décret n° 80-480 du 25 avril 1980, portant nomination de Monsieur Lassaad Ben Osman, Ministre de l'Agriculture;
Vu le décret n° 84-647 du 7 juin 1984, portant organisation administrative et financière de la Régie du Matériel de Terrassement et d'Hydraulique Agricole;
Vu l'arrêté du 15 novembre 1984, chargeant Monsieur Mohamed Jeribi, Ingénieur Principal des fonctions de Directeur par intérim de la Régie du Matériel de Terrassement et d'Hydraulique Agricole;
Arrête :
Article Premier. — A l'exclusion des actes à caractère réglementaire, Monsieur Mohamed Jeribi, Ingénieur Principal chargé des fonctions de Directeur par intérim de la Régie du Matériel de Terrassement et d'Hydraulique Agricole est habilité en matière administrative et financière à signer par délégation du Ministre de l'Agriculture tout acte entrant dans le cadre de ses attributions et notamment les actes ci-après :
- en matière de gestion du personnel :
— Le recrutement
— La notation
— La titularisation
— La promotion et l'avancement
— l'Organisation des examens professionnels
— Les sanctions
— Les congés
— Les positions
— Les accidents de travail
— Les indemnités et primes
— La cessation définitive des fonctions.
- en matière de gestion financière :
— L'élaboration des prévisions budgétaires de la Régie.
— L'engagement, la liquidation et l'ordonnancement sur les crédits ouverts et en général toutes les pièces comptables émises sur le budget de la Régie.
Art. 2. — Monsieur Mohamed Jeribi est autorisé à déléguer sa signature à des fonctionnaires de la catégorie A et B placés sous son autorité et dans les conditions fixées à l'article 2 du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975.
Art. 3. — Le présent arrêté prend effet à compter du 1er décembre 1984 et sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 21 décembre 1984
Le Ministre de l'Agriculture
Lassaad BEN OSMAN
VU
Le Premier Ministre
Ministre de l'Intérieur
Mohamed MZALI