Arrêté des Ministres des Finances et de l'Agriculture du 21 décembre 1984, relatif à la révision du taux de la part contributive des frais d'établissement des branchements des compteurs d'eaux

Les Ministres des Finances et de l'Agriculture;

Vu la loi n° 69-22 du 2 juillet 1968, portant création de la Société Nationale d'Exploitation et de Distribution des Eaux, telle que modifiée par la loi n° 76-21 du 21 janvier 1970;
Vu les décrets n° 74-742 du 20 juillet 1974 et 76-968 du 5 novembre 1976, modifiant le décret n° 73-275 du 30 octobre 1973, portant approbation du règlement des abonnements à l'eau;
Vu l'arrêté du 30 septembre 1968, relatif au paiement par les abonnés des frais d'établissement des branchements;
Vu les délibérations du Conseil d'Administration de la Société Nationale d'Exploitation et de Distribution des Eaux en date du 9 juin 1983;

Arrêtent :

Article Premier. — Sont approuvées les délibérations du Conseil d'Administration de la Société Nationale d'Exploitation et de Distribution des Eaux en date du 9 juin 1983 se rapportant à la révision des taux de la part contributive.

Art. 2. — La part contributive est calculée en fonction de la longueur de la façade de l'immeuble à desservir en eau potable selon les conditions suivantes :

• 4D,000 par ml pour les branchements pour compteur de diamètre 15 mm.
• 5D,000 par ml pour les branchements pour compteur de diamètre 20 mm.
• 10D,000 par ml pour les branchements pour compteur de diamètre 30 mm.
• 14D,000 par ml pour les branchements pour compteur de diamètre 40 mm.
• 18D,000 par ml pour les branchements pour compteur de diamètre entre 60 et 80 mm.

Au-delà, le taux de la part contributive par mètre linéaire de façade est égal à la moitié du coût du mètre linéaire d'extension en conduite béton diamètre 400 mm.

Art. 3. — La longueur de la façade à prendre en considération pour la détermination de la part contributive, concernant les immeubles à plusieurs niveaux nécessitant l'installation de plus d'un compteur, est égale au produit de la longueur de la façade de l'immeuble en question par le nombre de niveaux.

Art. 4. — Pour les abonnements à usage domestique la longueur maximale de la façade à prendre en considération pour déterminer la part contributive est fixée à soixante mètre par abonnement.

Art. 5. — L'arrêté du 30 septembre 1968 susvisé est abrogé.

Art. 6. — Le présent arrêté prendra effet à compter du 15 octobre 1984.

Tunis, le 21 décembre 1984

Le Ministre de l'Agriculture
Lassaad BEN OSMAN

Le Ministre des Finances
Salah Ben M'BARKA

VU

Le Premier Ministre
Ministre de l'Intérieur
Mohamed MZALI

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