Le Ministre de l'Agriculture;
Vu la loi 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des Personnels de l'Etat, des Collectivités Publiques Locales et des Etablissements Publics à caractère Administratif;
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les Ministres et Secrétaires d'Etat à déléguer leur signature;
Vu le décret n° 77-647 du 5 août 1977, fixant les attributions du Ministère de l'Agriculture;
Vu le décret n° 77-648 du 5 août 1977, portant organisation du Ministère de l'Agriculture ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu le décret n° 80-480 du 25 avril 1980, portant nomination des membres du Gouvernement;
p. 44Vu le décret n° 80-480 du 25 avril 1980, portant nomination de Monsieur Lassaud Ben Osman, Ministre de l'Agriculture;
Vu le décret n° 84-515 du 7 juin 1984, portant organisation administrative et financière de la Régie des Sondages Hydrauliques;
Vu le décret n° 84-081 du 27 août 1984, chargeant Monsieur Mohamed Bacha, Ingénieur Général des Fonctions de Directeur de la Régie des Sondages Hydrauliques;
Arrête :
Article Premier. — A l'exclusion des actes à caractère réglementaire, Monsieur Mohamed Bacha, Ingénieur Général chargé des fonctions de Directeur de la Régie des Sondages Hydrauliques est habilité en matière administrative et financière à signer par délégation du Ministre de l'Agriculture tout acte entrant dans le cadre de ses attributions et notamment les actes ci-après :
en matière de la gestion du personnel :
- Le recrutement
- La notation
- La titularisation
- La promotion et l'avancement
- L'organisation des examens professionnels
- Les sanctions
- Les congés
- Les positions
- Les accidents de travail
- Les indemnités et primes
- La cessation définitive des fonctions.
en matière de la gestion financière :
- L'élaboration des prévisions budgétaires de la Régie.
- L'engagement, la liquidation et l'ordonnancement sur les crédits ouverts.
- et en général toutes les pièces comptables émises sur le budget de la Régie.
Art. 2. — Monsieur Mohamed Bacha, est autorisé à déléguer sa signature à des fonctionnaires de la catégorie A et B placés sous son autorité et dans les conditions fixées à l'article 2 du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975.
Art. 3. — Le présent arrêté prend effet à compter du 1er décembre 1984 et sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 21 décembre 1984
Le Ministre de l'Agriculture
Lassaad BEN OSMAN
VU
Le Premier Ministre
Ministre de l'Intérieur
Mohamed MZALI