Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;
Vu la loi n° 82-91 du 31 décembre 1982, portant loi des Finances pour la gestion 1983 et notamment ses articles 31 et 32;
Vu le décret du 28 août 1956, portant institution de la Caisse d'Épargne Nationale Tunisienne tel qu'il a été modifié par la loi n° 62-10 du 19 avril 1962 et la loi n° 66-76 du 29 décembre 1966;
Vu le décret n° 81-910 du 10 juin 1981, fixant le taux d'intérêt à servir aux déposants de la Caisse d'Épargne Nationale Tunisienne;
Sur proposition du Ministre des Transports et des Communications;
Vu l'avis du Ministre des Finances;
Vu l'avis du Tribunal Administratif;
Décrétons :
Article Premier. — Le taux d'intérêt servi aux avoirs en « Comptes d'Épargne pour la Promotion des Projets » est fixé à 5,5 % l'an. les intérêts produits sont décomptés et capitalisés à chaque arrêté annuel.
Art. 2. — Le taux d'intérêt servi aux avoirs en « Comptes d'Épargne pour l'Investissement » est fixé à 3,5 % l'an. Les intérêts produits sont décomptés annuellement et versés au profit du Fonds Spécial du Trésor intitulé « Compte du Comité National de Solidarité Sociale ».
Art. 3. — Les Ministres des Finances et des Transports et des Communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 25 décembre 1984
P. le Président de la République Tunisienne
et par délégation
Le Premier Ministre
Ministre de l'Intérieur
Mohamed MZALI