Les Ministres des Finances et de l'Economie Nationale;
Vu la loi n° 73-45 du 23 juillet 1973, portant mise en vigueur d'un nouveau tarif des droits de douane à l'importation et à l'exportation et notamment son titre II, telle que complétée ou modifiée par les textes subséquents et notamment la loi n° 83-113 du 30 décembre 1983, portant loi de Finances pour la gestion 1984.
Arrêtent :
Article Premier. — Le bénéfice de l'imposition aux taux réduits des droits de douane prévu par le titre II paragraphe F de la loi n° 73-45 du 23 juillet 1973 portant mise en vigueur d'un nouveau tarif des droits de douane à l'importation et à l'exportation, telle que complétée ou modifiée par les textes subséquents et notamment par la loi n° 83-113 du 30 décembre 1983, est accordé aux seuls industriels agréés par l'autorité compétente pour la construction des wagons, wagonnets, des voitures sur rails, des cadres et containers.
Art. 2. — La nomenclature des matières premières, produits semi-ouvrés, parties, pièces détachées et accessoires destinés à la fabrication ou au montage des wagons, wagonnets, voitures sur rails, cadres et containers est constituée par les produits repris sur les listes des annexes I et II ci-jointes.
Art. 3. — L'octroi de ce régime fiscal privilégié est subordonné aux conditions suivantes :
— les titres d'importation sous couvert desquels sont importés ces produits ainsi que les factures commerciales y afférentes doivent comporter explicitement la mention « importation destinée exclusivement aux fins de montage ou de fabrication des wagons, wagonnets, voitures sur rails, cadres et containers », apposée par les soins du bénéficiaire avant le dépôt de la demande du titre auprès de l'établissement concerné émetteur de ce titre.
— la déclaration en douane doit être établie au nom de l'industriel agréé pour la construction des wagons, wagonnets, voitures sur rails, cadres et containers qui doit être déclaré comme destinataire réel de la marchandise.
— l'industriel agréé doit souscrire, lors de chaque importation, un engagement de non cession en l'état des produits importés et d'acquiter immédiatement les droits dus au taux normal sur les produits de l'espèce qui seraient détournés de leur destination privilégiée, sans préjudice des sanctions prévues par le Code des Douanes et notamment son article 296.
Cet engagement, établi sur l'imprimé spécial prévu à cet effet par la Direction Générale des Douanes, doit être déposé à l'appui de la déclaration en douane.
— L'industriel agréé doit tenir une comptabilité matière faisant constamment apparaître, les quantités de matières premières, produits semi-ouvrés, parties, pièces détachées et accessoires des wagons, wagonnets, voitures sur rails, cadres et containers, en stock, ceux en cours d'ouvraison ainsi que ceux incorporés dans les produits compensateurs finis ou ayant servi à leur fabrication.
Art. 4. — Les industriels agréés admis à bénéficier de ce régime fiscal privilégié sont soumis dans leurs établissements, dépôts et autres locaux à usage professionnel, aux visites des agents des douanes qui pourront y effectuer toutes les vérifications nécessaires.
Art. 5. — Le présent arrêté prend effet à compter du 1er janvier 1984.
Tunis, le 29 décembre 1984
Le Ministre des Finances
Salah Ben M'BARKA
Le Ministre de l'Economie Nationale
Rachid SFAR
VU
Le Premier Ministre
Ministre de l'Intérieur
Mohamed MZALI
ANNEXE I
Liste des matières premières et produits semi-ouvrés pouvant être importés sous le régime fiscal privilégié prévu par le titre II § F de la loi n° 73-45 du 23 juillet 1973 telle que complétée ou modifiée par les textes subséquents.
| Numéros du Tarif | Désignation des Produits |
|---|---|
| Ex 40.09 | Tubes et tuyaux en caoutchouc vulcanisé, non durci : Ex. B. — Autres tubes et tuyaux d'un diamètre intérieur inférieur à 69 mm. b) Autres. Ex. C. — Autres : — Tubes et tuyaux en caoutchouc vulcanisé, non durci pour d'autres usages d'un diamètre égal à 69 mm. |
| Ex 44.05 | — Bois simplement sciés longitudinalement, tranchés ou déroulés, d'une épaisseur supérieure à 5 mm. Ex. B. — Autres : — Bois de chêne simplement sciés longitudinalement, d'une épaisseur comprise entre 5 mm exclus et 100 mm inclus, à l'exclusion des sciages de tonnelier. |
| Ex 59.08 | — Tissus imprégnés, enduits ou recouverts de dérivés de la cellulose ou d'autres matières plastiques artificielles et tissus stratifiés avec ces mêmes matières : — tissus imprégnés |
| Numéros du Tarif | Désignation des Produits |
|---|---|
| 73.09 Ex 73.10 | — Larges plats en fer ou en acier — Barres en fer ou en acier, laminées ou filées à chaud ou forgées (y compris le fil machine); barres en fer ou en acier, obtenues ou parachevées à froid; barres creuses en acier pour le forage des mines : Ex. B. — Autres : — Autres barres en fer ou en acier, laminées ou filées à chaud ou forgées. — Profilés en fer ou en acier, laminés ou filés à chaud, forgés ou bien obtenus ou parachevés à froid; palplanches en fer ou en acier, même percées ou faites d'éléments assemblés. Ex. A. — profilés de 80 mm ou plus; palplanches : — Profilés en U, en I ou en H, en fer ou en acier simplement laminés ou filés à chaud de 80 mm ou plus. Ex. B. — Autres : — Profilés en U, en I ou en H, en fer ou en acier, simplement laminés ou filés à chaud, de moins de 80 mm. — Tôles de fer ou d'acier laminées à chaud ou à froid : A. — D'une épaisseur de plus de 4,75 mm, à l'exclusion des tôles étamées.. B. — D'une épaisseur de 3 mm inclus à 4,75 mm inclus, à l'exclusion des tôles étamées. C. — d'une épaisseur de moins de 3 mm, ni revêtues, ni plaquées. — Aciers alliés et acier fin au carbone sous les formes indiquées aux n°s 73.06 à 73.14 inclus : Ex. O. — Tôles d'une épaisseur de plus de 4,75 mm et larges plats en acier fin au carbone : — Tôles simplement laminées, d'une épaisseur de plus de 4,75 mm en acier fin au carbone. Ex. P. — Tôles d'une épaisseur de plus de 4,75 mm et larges plats, en aciers alliés : — Tôles simplement laminées, d'une épaisseur de plus de 4,75 mm en aciers alliés autres que l'acier inoxydable ou réfractaire. Ex. Q. — Tôles d'une épaisseur de 3 mm inclus à 4,75 mm inclus, en acier fin au carbone : — Tôles simplement laminées, d'une épaisseur de 3 mm inclus à 4,75 mm inclus, en acier fin au carbone. — Tubes et tuyaux (y compris leurs ébauches) en fer ou en acier, à l'exclusion des articles du n° 73.19 : Ex. A. — Tubes et tuyaux soudés : b) Tubes ronds iso, série légère, dits tubes gaz, même galvanisés de 12 mm à 102 mm de diamètre intérieur et de 17 à 114 mm de diamètre extérieur, en fer ou en acier. Ex. B. — Tubes et tuyaux non soudés : Ex. b. — Autres : — Tubes et tuyaux non soudés à l'exclusion des articles du n° 73-19 en fer ou en acier, autres que les tubes et tuyaux non soudés, pour conduite électrique. |
| Ex 73.13 | |
| Ex 73.15 | |
| Ex 73.18 |
ANNEXE II
Liste des parties, pièces détachées et accessoires pouvant être importés sous le régime fiscal privilégié prévu par le titre II § F de la loi n° 73-45 du 23 juillet 1973 telle que complétée ou modifiée par les textes subséquents.
| Numéros du Tarif | Désignation des Produits |
|---|---|
| Ex 40.14 | — Autres ouvrages en caoutchouc vulcanisé, non durci : C. — Articles pour usages techniques. |
| Ex 73.20 | — Accessoires de tuyauterie en fonte, fer ou acier (raccords, coudes, joints, manchons, brides, etc...) : C. — Autres : — Pointes, clous, crampons appointés, agrafes ondulées et biseautées, pitons, crochets et punaises, en fonte, fer ou acier, même avec tête en autres matières, à l'exclusion de ceux avec tête en cuivre : Ex. A. — Agrafes de feuillards ondulés et biseautées, punaises. — Agrafes de feuillards, ondulées et biseautées, en fonte, fer ou acier. |
| Ex 73.31 |
| Numéros du Tarif | Désignation des Produits |
|---|---|
| Ex 73.32 | — Boulons et écrous (filetés ou non), tire-fond, vis, pitons et crochets à pas de vis, rivets, goupilles, chevilles, clavettes et articles similaires de boulonnerie et de visserie en fonte, fer ou acier; rondelles (y compris les rondelles brisées et autres rondelles destinées à faire ressort) en fer ou en acier : Ex. B. — Vis à bois ou à métaux : — Visseries avec filetage à métaux, en acier inoxydable. D. — Rivets. Ex. E. — Autres : — Rondelles en fer ou en acier. — Goupilles, chevilles et clavettes, en fonte, fer ou acier. |
| Ex 83.02 | — Garnitures, ferrures et autres articles similaires en métaux communs pour meubles, portes, escaliers, fenêtres, persiennes, carrosseries, articles de sellerie, malles, coffres, coffrets et autres ouvrages de l'espèce; patères, porte-chapeaux, supports, consoles et articles similaires, en métaux communs (y compris les ferme-portes automatiques). — Charnières de toutes espèces en métaux communs. |
| Ex 84.61 | — Articles de robinetterie et autres organes similaires (y compris les détendeurs et les vannes thermostatiques) pour tuyauteries, chaudières, réservoirs, cuves et autres contenants similaires : Ex. A. — Articles de robinetterie et autres organes similaires : — Articles de robinetterie industrielle tels que vannes, robinets, clapets, non automatiques. |
| Ex 84.63 | — Arbres de transmission, manivelles et vilebrequins, paliers et coussinets, engrenages et roues de friction, réducteurs, multiplicateurs et variateurs de vitesse, volants et poulies (y compris les poulies à mouflets), embrayages, organes d'accouplement (manchons, accouplements élastiques, etc...) et joints d'articulation (de cardan, d'oidham, etc...) : Ex. A. — Articles complets : — Arbres de transmission — Engrenages — Organes d'accouplement |
| Ex 86.08 | — Cadres et containers (y compris les containers-citernes et les containers-réservoirs) pour tous modes de transport. |
| Ex 86.09 | — Cadres et containers pour tous modes de transport, importés en parties et pièces détachées destinées au montage. — Parties et pièces détachées de véhicules pour voies ferrées : — Parties et pièces détachées de wagons autres que les essieux, les châssis et parties de châssis, les roues et leurs parties, les tampons de choc, crochets et autres systèmes d'attelage. |