Le Président de la Chambre des Députés,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983 fixant le statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;
Vu le décret n° 72-53 du 14 février 1973, fixant le statut particulier du personnel administratif des services de l'Assemblée Nationale et notamment son chapitre IV;
Arrête :
Article Premier. — Les Secrétaires de Débats sont recrutés conformément aux dispositions de l'article 18 de la loi N° 83-112 du 12 décembre 1983 susvisée.
Peuvent participer au concours externe et interne sur épreuves pour le recrutement de Secrétaires de Débats.
1°) Les candidats externes titulaires d'un diplôme de fin d'études secondaires et âgés de trente (30) ans au plus à la date du concours.
2°) Les candidats internes qui à la date du concours ont accompli au moins 5 ans de service civil effectif dans le grade d'Ecouteur Dactylographe à la Chambre des Députés.
Art. 2. — Le nombre de postes à pourvoir pour chaque mode de recrutement doit être conforme à celui prévu par l'arrêté programme établi préalablement par le Président de la Chambre des Députés et visé par le Premier Ministre.
Un arrêté du Président de la Chambre des Députés fixera le nombre de postes à pourvoir, la date de déroulement des épreuves et celle de la clôture de la liste d'inscription.
Art. 3. — Les deux concours visés ci-dessus auront lieu en même temps, les épreuves seront appréciées par un jury commun dont la composition est fixée par un arrêté du Premier Ministre, Ministre de l'Intérieur.
Art. 4. — Les candidats au concours doivent joindre à l'appui de leur demande de candidature établie sur papier libre, les pièces suivantes :
A) Pour les Candidats Externes :
1°) Un certificat justifiant que le candidat est de nationalité tunisienne depuis cinq (5) ans au moins ou la copie d'un décret justifiant qu'il a été relevé totalement ou partiellement de ses incapacités conformément aux dispositions du Code de la Nationalité ou une photocopie de la carte d'identité nationale.
2°) Un extrait de l'acte de naissance ou a défaut un bulletin de naissance.
3°) Un extrait du casier judiciaire ou de la fiche antropométrique datant de moins d'un (1) an à la date du concours.
4°) Une copie dûment certifiée conforme du ou des diplômes permettant au candidat de se présenter au concours.
5°) Un certificat médical délivré par un médecin assermenté ou un médecin de la Santé Publique attestant que le candidat remplit les conditions d'aptitude physique et mentale nécessaire pour l'exercice des fonctions de secrétaire de débats sur tout le territoire de la République.
B) Pour les Candidats Internes :
La demande du candidat doit parvenir par la voie hiérarchique accompagnée des pièces suivantes :
1°) Une attestation certifiant que le dossier administratif du candidat contient les pièces N° 1 à 5 énumérées au paragraphe A ci-dessus;
2°) Un relevé détaillé, avec pièces justificatives des services civils ou militaires accomplis par l'intéressé. Ce relevé doit être certifié par le chef du département.
3°) Une ampliation dûment certifiée conforme à l'original de l'acte de nomination du candidat dans son grade actuel.
Art. 5. — Toute candidature parvenue après clôture de la liste d'inscription est obligatoirement rejetée, la cachet de la poste ou la date d'enregistrement au bureau d'ordre peuvent faire foi de la date de l'arrivée de la demande.
Art. 6. — La liste des candidats admis à concourir est arrêtée après examen des dossiers de candidature par les membres de jury.
Les candidats autorisés à concourir sont informés par lettre individuelle, quinze (15) jours au moins avant la date du déroulement des épreuves.
Art. 7. — Le concours comporte des épreuves écrites pour l'admissibilité et des épreuves orales pour l'admission.
A) Epreuves Ecrites :
Premier épreuve : Une composition portant sur un sujet de culture général (Durée 3 heures, coefficient 3);
Deuxième épreuve : Une composition au choix du candidat soit sur l'organisation politique de la Tunisie, soit sur l'organisation administrative de la Tunisie, portant sur le programme figurant en annexe (Durée 3 heures, coefficient 2);
Troisième épreuve : Une composition sur la législation financière de la Tunisie, tirée du programme figurant en annexe (Durée 3 heures, coefficient 2);
B) Epreuves Orales :
Premier épreuve : Une interrogation portant sur l'histoire et la géographie de la Tunisie (Coefficient 2);
Deuxième épreuve : Une interrogation portant sur l'organisation politique et administrative de la Tunisie (Coefficient 2);
Troisième épreuve : Une interrogation portant sur les connaissances du candidat en matière d'enregistrement et d'écoutes (Coefficient 2).
p. 103| Nature de l'Epreuve | Durée | COEFFICIENTS | |
|---|---|---|---|
| Candidats Externes | Candidats Internes | ||
| Les épreuves écrites : | |||
| — Composition portant sur un sujet de culture générale ... | 3 h | 3 | 3 |
| — Composition au choix du candidat : | |||
| — Organisation politique de la Tunisie | 3 h | 2 | 2 |
| Ou organisation administrative de la Tunisie | |||
| — Composition portant sur la législation financière de la Tunisie tirée du programme figurant en annexe | 3 h | 2 | 2 |
| Les épreuves orales : | |||
| — Interrogation portant sur l'histoire et la géographie de la Tunisie | 2 | 2 | |
| — Interrogation portant sur l'organisation politique et administrative de la Tunisie | 2 | 2 | |
| — Interrogation portant sur les connaissances du candidat en matière d'enregistrement et d'écoute | 2 | 2 |
Art. 8. — Les épreuves sont indifféremment rédigées en langue arabe ou en langue française;
Néanmoins, les candidats choisissant de rédiger en langue française, sont tenus de traiter à l'écrit une épreuve en langue arabe;
Le jury du concours constatera dans le procès-verbal de ses délibérations, l'annulation de l'ensemble des épreuves de tout candidat qui n'aura pas respecté les dispositions des paragraphes 1 et 2 du présent article;
Art. 9. — Sauf décision contraire du jury, les épreuves écrites sont soumises à une double correction;
Les notes sont exprimées par un nombre variant de 0 à 20;
Dans le cas où les notes attribuées par les correcteurs sont différentes, la note définitive sera, faute d'accord entre les deux correcteurs, égale à la moyenne arithmétique de ces deux notes;
Toute note inférieure à six (6) avant l'application des coefficients est éliminatoire.
Art. 10. — Aucun candidat ne peut être déclaré admissible s'il n'a pas obtenu au moins 70 points aux épreuves écrites, ni déclaré admis s'il n'a obtenu au minimum un total de 130 points pour l'ensemble des épreuves écrites et orales.
Si plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points, la priorité est donnée à celui qui a obtenu la note la plus élevée pour l'épreuve de culture générale;
Au cas où cette composition n'aurait pas départagé les candidats, la priorité sera accordée au plus ancien pour les candidats internes et au plus âgé pour les candidats externes;
Art. 11. — Le jury constitué selon l'article 18 de la loi susvisé N° 83-112 du 12 décembre 1983 procède à la correction des épreuves écrites, fait passer aux candidats admissibles l'oral et dresse, dans la limite du nombre total des postes vacants, mis en concours, la liste du classement par ordre de mérite des candidats qui seront proposés à être nommés dans un emploi de Secrétaire de Débats.
Art. 12. — Le Président du jury peut constituer des sous-commissions pour faire passer aux candidats admissibles, les épreuves orales,
Art. 13. — Sauf décision contraire du jury les candidats ne peuvent disposer pendant la durée des épreuves, ni de livres ni de brochures ni de notes ou de tout autre document de quelque nature que ce soit.
Sous préjudice des poursuites pénales de droit commun, toute fraude dûment constatée entraîne l'exclusion immédiate du candidat de la salle d'examen et l'interdiction de participer à tout concours ou examen administratifs ultérieurs.
Le Bardo, le 10 janvier 1985
Le Président de la Chambre des Députés
Mahmoud MESSADI
VU
Le Premier Ministre
Ministre de l'Intérieur
Mohamed MZALI
ANNEXE
A. — 1°) Organisation politique et administrative :
La Constitution du 1er juin 1959
Le Président de la République (élection, rôle, pouvoir);
La Chambre des Députés (composition, organisation, attribution);
Les rapports des pouvoirs législatif et exécutif;
Les droits et devoirs du citoyen;
2°) Structure et organisation de l'Administration Tunisienne
p. 104a) Organisation administrative :
Administration Centrale : pouvoir réglementaire;
Les autorités régionales;
Les communes;
Les conseils de Gouvernorats;
Les établissements publics.
b) Le statut général des fonctionnaires :
B. — Législation financière :
Le budget;
Définition du budget.
Etablissement, exécution, contrôle de l'exécution (administratif, juridictionnel et politique);
Règlement du budget;
C. — Histoire de la Tunisie :
La situation géographique de la Tunisie;
La Tunisie à l'époque Carthaginoise : son évolution politique, la civilisation et l'importance de son empreinte;
La Tunisie sous les Romains, la conquête romaine, les méthodes et les résultats de la colonisation, la société, la vie artistique;
La Tunisie Vandale et Bysantique;
La conquête arabe et ses répercussions;
La renaissance sous les Aghlabites : l'évolution intérieure et la conquête de la Sicile, la vie économique, la vie religieuse et artistique.
L'époque des Fatimides et l'invasion Hilalienne;
La Conquête Almohade et les Hafsides;
La Tunisie des derniers Hafsides et des Turcs;
Les Beys Mouradites et Husseinites;
Le protectorat français;
La Tunisie indépendante.
D. — Géographie :
Le Monde Méditerranéen
Le Maghreb : Milieu naturel; la population, la colonisation et ses conséquences;
La Tunisie : Géographie physique, structure, relief, climat et végétation.
Le sud, le sud-ouest et le sud-est;
Le centre;
Le nord;
La population tunisienne;
L'économie tunisienne : l'industrie, les communications et les échanges et le tourisme.
L'Algérie : Présentation physique et humaine, le tel, les hautes plaines et l'Atlas Saharien, le Sahara, le pétrole et l'économie.
Le Maroc : Présentation physique et humaine, le Maroc montagneux, le Maroc occidental (Plaines et plateaux); le Maroc oriental et méridional et l'économie.