Le Président de la Chambre des Députés,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;
Vu le décret n° 73-53 du 14 février 1973, fixant le statut particulier du personnel des services administratifs de l'Assemblée Nationale et notamment son chapitre 6;
Arrête :
Article Premier. — Les écouteurs dactylographes sont recrutés conformément aux dispositions de l'article 18 de la loi susvisé n° 83-112 du 12 décembre 1983.
Peuvent participer au concours externe sur épreuves pour le recrutement d'écouteurs dactylographes :
Les candidats externes titulaires d'un diplôme de fin d'études du premier cycle secondaire ou d'un diplôme jugé équivalent et ayant des connaissances en matière d'enregistrement d'écoute et un diplôme de dactylographie âgés de 30 ans, au maximum à la date du concours.
Art. 2. — Le nombre de postes à pourvoir pour chaque mode de recrutement doit être conforme à celui prévu par l'arrêté programme établit préalablement par le président de la Chambre des Députés et visé par le Premier Ministre.
Un arrêté du Président de la Chambre des Députés fixera le nombre de postes à pourvoir, la date de déroulement des épreuves et celle de la clôture de la liste d'inscription.
Art. 3. — Les épreuves seront appréciées par un jury dont la composition est fixée par un arrêté du Premier Ministre.
Art. 4. — Les candidats au concours doivent joindre à l'appui de leur demande de candidature établie sur papier libre, les pièces suivantes :
Candidats Externes :
1) Un certificat justifiant que le candidat est de nationalité tunisienne depuis cinq (5) ans au moins où la copie d'un
p. 105décret justifiant qu'il a été relevé totalement ou partiellement de ses incapacités conformément aux dispositions du code de la nationalité ou une copie de la carte d'identité nationale.
2) Un extrait de l'acte de naissance ou à défaut un bulletin de naissance.
3) Un extrait du casier judiciaire ou de la fiche antropométrique datant de moins d'un (1) an à la date du concours.
4) Une copie dûment certifiée conforme du ou des diplômes permettant au candidat de se présenter au concours.
5) Un certificat médical délivré par un médecin de la santé publique attestant que le candidat remplit les conditions d'aptitude physique et mentale nécessaire pour l'exercice des fonctions d'écouteur dactylographe sur tout le territoire de la République.
Art. 5. — Toute candidature parvenue après la clôture de la liste d'inscription est obligatoirement rejetée, le cachet de la poste ou la date d'enregistrement au bureau d'ordre peuvent faire foi de la date de l'arrivée de la demande.
Art. 6. — La liste des candidats admis à concourir est arrêtée après examen des dossiers de candidature par les membres de jury.
Les candidats autorisés à concourir sont informés par lettre individuelle, quinze (15) jours au moins avant la date du déroulement des épreuves.
Art. 7. — Le concours comporte des épreuves écrites pour l'admission.
Les épreuves écrites.
1) Une composition portant sur un sujet de culture générale (durée 2 heures, coefficient 3).
2) La dactylographie d'un texte dicté note de point de vue orthographe (coefficient 2).
3) La dactylographie d'un texte administratif de 75 mots durée 3 minutes (coefficient 2).
La dactylographie d'un tableau durée 30 mn (coefficient 1).
| Nature de l'épreuve | Durée | Coefficient |
|---|---|---|
| Les épreuves écrites : | ||
| 1) sujet de culture générale | 2 h | 3 |
| 2) dactylographie d'un texte dicté | 1 h | 2 |
| 3) dactylographie d'un texte administratif de 75 mots | 0 h 3 mn | 2 |
| 4) dactylographie d'un tableau | 0 h 30 mn | 1 |
Art. 8. — Les épreuves sont indifféremment rédigées en langue arabe ou en langue française.
Art. 9. — Sauf décision, contraire du jury, les épreuves écrites sont soumises à une double correction.
Les notes sont exprimées par un nombre variant de 0 à 20.
Dans le cas où les notes attribuées par les correcteurs sont différentes, la note définitive sera, faute d'accord entre les deux correcteurs, égale à la moyenne arithmétique de ces deux notes.
Toute note inférieure à six (6) avant l'application des coefficients est éliminatoire.
Art. 10. — Nul ne peut être déclaré admis s'il n'a obtenu un total de 80 points pour l'ensemble des épreuves.
Si plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points, la priorité est donnée à celui qui a obtenu la note la plus élevée pour l'épreuve de culture générale.
Au cas où cette composition n'aurait pas départagé les candidats la priorité sera accordée au plus âgé.
Art. 11. — Le jury constitué selon l'article 18 de la loi susvisé 83-112 du 12 décembre 1983 procède à la correction des épreuves écrites dresse, dans la limite du nombre total des postes vacants mis en concours la liste du classement par ordre de mérite des candidats qui seront proposés à être nommés dans un emploi d'écouteur dactylographe.
Art. 12. — Sauf décision contraire du jury, les candidats ne peuvent disposer, pendant la durée des épreuves, ni de livres ni de brochures ni notes ou de tout autre document de quelque nature que ce soit.
Sous préjudice des poursuites pénales de droit commun, toute fraude dûment constatée entraîne l'exclusion immédiate du candidat de la salle d'examen et l'interdiction de participer à tout concours ou examen administratifs ultérieurs.
Le Bardó, le 10 janvier 1985
Le Président de la Chambre des Députés
Mahmoud MESSADI
VU
Le Premier Ministre
Ministre de l'Intérieur
Mohamed MZALI