Arrêté du Ministre des Finances du 10 janvier 1985, portant délégation de signature

Le Ministre des Finances;

Vu le décret n° 75-317 du 20 mai 1975, portant organisation du Ministère des Finances, modifié par le décret n° 80-204 du 26 mars 1980 ;

Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les Ministres et Secrétaires d'État à déléguer leur signature ;

Vu le décret n° 83-335 du 18 juin 1983, portant nomination du Ministre des Finances ;

Vu le décret n° 84-1250 du 16 octobre 1984, chargeant Monsieur Mansour Makhlouf, Inspecteur Principal, des fonctions de Chef de Service des Admissions en non valeur à la Direction Générale de la Comptabilité Publique ;

Arrête :

Article Premier. — Conformément aux dispositions du paragraphe 2 de l'article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, Monsieur Mansour Makhlouf, Inspecteur Principal, chargé des fonctions de Chef de Service des Admissions en non Valeur la Direction Générale de la Comptabilité Publique, est habilité à signer, par délégation du Ministre des Finances, tous les actes relevant de ses attributions à l'exception des textes à caractère réglementaire.

Act. 2. — Le présent arrêté sera publié au journal officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 10 janvier 1985

Le Ministre des Finances
Salah BEN M'BARKA

RECETTE