Le Ministre des Finances,
Vu la loi n° 84-84 du 31 décembre 1984, portant loi de finances pour la gestion 1985, et notamment ses articles 49, 50 et 51 ;
Vu la loi n° 76-16 du 21 janvier 1976, portant refonte et codification de la législation des changes et du commerce extérieur régissant les relations entre la Tunisie et les pays étrangers et le code des changes et du commerce extérieur y annexé ;
Vu le décret n° 77-608 du 27 juillet 1977, fixant les conditions d'application de la loi n° 76-18 du 21 janvier 1976 ;
Arrête :
Article Premier. — Les intermédiaires agréés sont tenus de prélever et de reverser au Trésor, dans les conditions fixées par le présent arrêté, la taxe sur les opérations de change instituée par la loi n° 84-84 du 31 décembre 1984, portant loi de finances pour la gestion 1985.
Art. 2. — La taxe sur les opérations de change, dont le taux est fixé à 0,5 % est assise sur la contre-valeur en dinars des montants des transferts de devises étrangères afférents aux opérations commerciales et financières ainsi que des montants des ventes de billets de banque étrangers, de chèques de voyage, de chèques bancaires et de tout autre instrument de paiement assimilé.
Les opérations de transferts et de ventes définis à l'alinéa précédent ne comprennent pas :
1) Les opérations de change effectuées entre la Banque Centrale de Tunisie et les intermédiaires agréées pour le compte de leur clientèle;
2) Les transferts et les ventes susvisés, effectués par le débit des comptes étrangers des non-résidents.
3) Les opérations de remboursement des emprunts extérieurs contractés avant le 1er janvier 1985;
4) Les ventes de billets de banque étrangers au titre des rétrocessions de dinars effectuées par les non-résidents, après un séjour en Tunisie.
Art. 3. — Les intermédiaires agréés sont tenus de reverser le produit de la taxe sur les opérations de change au vu d'une déclaration trimestrielle déposée auprès de la Recette des Finances du principal établissement au cours du mois qui suit le trimestre considéré.
Art. 4. — Les dispositions du présent arrêté prennent effet le 1er janvier 1985.
Tunis, le 9 janvier 1985
Le Ministre des Finances
Salah Ben M'BARKA
VU
Le Premier Ministre
Ministre de l'Intérieur
Mohamed MZALI