Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne :
Vu le décret du 31 mai 1985, portant création du Secrétariat d'État à l'Information, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu le décret n° 75-314 du 30 mai 1975, fixant les attributions du Secrétariat d'État à l'Information;
Vu le décret n° 82-1837 du 25 décembre 1982, portant organisation du Ministère de l'Information;
Sur proposition du Ministre de l'Information;
Vu l'avis du Ministre de la Jeunesse et des Sports;
Vu l'avis du Tribunal Administratif;
Décétons :
Article Premier. — Il est institué une carte d'accès aux stades et salles de sport à l'intention des journalistes sportifs permettant à son détenteur à l'exclusion de tout autre document administratif, de bénéficier des dispositions prises en faveur de la presse par les autorités compétentes lors du déroulement des manifestations sportives de tout genre.
Art. 2. — Les cartes de journalistes sportifs sont délivrées par le Ministère de l'Information sur avis d'une Commission Consultative.
Art. 3. — La « Commission Consultative des cartes de journalistes sportifs » est présidée par le Directeur Général de l'Information et se compose de :
— Un représentant du Ministère de la Jeunesse et des Sports;
— Un représentant de la Direction Générale de la Radiodiffusion Télévision Tunisienne;
— Un représentant de l'Agence Tunis-Afrique-Presse;
— Un représentant des journaux quotidiens;
— Un représentant des journaux périodiques;
— Deux représentants de l'Association Tunisienne de la Presse Sportive;
— Deux représentants de l'Association des Journalistes Tunisiens.
Art. 4. — Il sera désigné quatre autres membres suppléants représentant les directeurs des organismes de presse et les journalistes et appelés éventuellement à remplacer au sein de la commission les membres titulaires absents.
Art. 5. — Les membres de la Commission sont nommés pour une durée de deux années par arrêté du Ministre de l'Information.
Art. 6. — Les membres de la Commission nommément désignés ne peuvent se faire représenter et sont tenus d'assister personnellement aux réunions pour lesquelles ils ont été dûment convoqués.
Art. 7. — Le Secrétariat de la Commission est assuré par un fonctionnaire du Ministère de l'Information.
Art. 8. — La Commission établit son règlement intérieur. Elle ne délibère valablement que si au moins trois membres représentant les directeurs et trois membres représentant les journalistes sont présents.
Art. 9. — Au cas où la Commission ne peut se réunir ou délibérer valablement le Ministre de l'Information peut proroger la validité des cartes pour une période déterminée ne pouvant excéder une année, et délivrer des cartes à de nouveaux postulants, et ce, après avis du Ministre de la Jeunesse et des Sports.
Art. 10. — La Commission doit en principe se réunir une fois par saison sportive commençant le 1er octobre et se terminant le 30 septembre de l'année suivante.
La Commission peut se réunir cependant autant de fois que l'exigent les circonstances.
Art. 11. — Les décisions de la Commission sont susceptibles de recours devant le Ministre de l'Information.
L'intéressé doit former son recours dans un délai du 15 jours à partir de la notification de la décision.
Art. 12. — A l'appui de sa première demande adressé à la Commission, le postulant à une carte de journaliste sportif doit fournir un dossier contenant les pièces suivantes :
— Un certificat de travail mentionnant obligatoirement la discipline sportive ainsi que la ou les régions dans les limites desquelles le candidat est appelé à exercer;
— Un extrait du casier judiciaire datant de moins trois mois;
— Deux photos d'identité.
La candidature doit être adressée à la Commission par l'employeur lui-même qui devra en outre authentifier le contenu d'une fiche de renseignements fournies à l'intéressé par les services du Ministère de l'Information.
Ne seront prises en considération par la Commission que les demandes émanant d'organes de presse spécialisés en information sportive ou couvrant régulièrement l'actualité sportive et conformes aux dispositions énoncées aux alinéas précédents.
Art. 13. — La durée des cartes délivrées est valable pour une saison sportive et doit comporter la photographie du titulaire, l'indication de ses nom et prénoms ainsi que le nom de l'organisme qui l'emploie, et le cas échéant la ou les régions dans les limites desquelles le détenteur de la carte est appelé à exercer. En outre la carte devra mentionner obligatoirement l'une des spécialités suivantes : foot-ball, autres sports collectifs, sports individuels.
La carte ainsi délivrée est revêtue du cachet du Ministère de l'Information et de la signature du président de la Commission.
Art. 14. — Il est délivré une carte spécifique à chacune des catégories suivantes :
p. 147a) Carte de journaliste sportif : elle est délivrée aux candidats titulaires d'une carte d'identité de journaliste professionnel à eux délivrée conformément aux dispositions du décret n° 73-577 du 15 novembre 1973 et qui sont chargés régulièrement par leur employeur de couvrir l'actualité sportive.
Cette carte donne droit à son détenteur à l'accès aux tribunes de presse et à la libre circulation dans les stades et salles de sport sur tout le territoire de la République pour la couverture de toutes les disciplines sportives, exception faite des cas nécessités par des cérémonies protocolaires ou officielles pour lesquelles une réglementation de circonstance est édictée.
b) Carte de technicien sportif : Elle est délivrée aux personnels techniciens de la radio et de la télévision chargés par leur organisme de couvrir régulièrement l'actualité sportive. Elle donne droit à son détenteur à l'accès sur tout le territoire de la République aux divers endroits à l'riservés dans les stades et salles de sport.
c) Carte de reporter sportif : Elle est délivrée aux collaborateurs qui sont régulièrement chargés par leur employeur de couvrir l'actualité sportive mais qui ne détiennent pas de carte d'identité de journaliste professionnel. Elle donne droit à son détenteur à l'accès sur tout le territoire de la République aux tribunes de presse et à la libre circulation dans les stades et salles de sport où se déroulent des compétitions sportives exclusivement dans les disciplines mentionnées sur la carte.
d) Carte de reporter sportif régional : Elle est délivrée aux postulants appelés à couvrir l'actualité sportive dans les diverses régions de la République. Elle donne droit à son détenteur à l'accès aux tribunes de presse des stades et salles de sports de la ou les régions dans les limites desquelles il est appelé à exercer et cela dans toutes les disciplines sportives.
Art. 15. — Toutes les cartes ci-dessus énumérées donnent droit à leurs détenteurs à l'accès aux gradins de tous les stades et salles de sports de la République.
Art. 16. — La Commission peut dans l'intérêt de la profession et en cas de condamnation à une peine infamante, refuser la délivrance d'une carte ou son renouvellement. Elle peut également l'annuler.
Ces décisions sont prises après audition de l'intéressé qui est convoqué par lettre recommandée pour comparaître devant la Commission. L'intéressé a la faculté de présenter des observations écrites à la Commission et se faire assister d'un conseil.
Les décisions de refus de renouvellement d'une carte ou d'annulation d'une carte sont notifiées aux intéressés par lettre recommandée avec accusé de réception.
Art. 17. — Dans le cas d'annulation d'une carte par la Commission pour condamnation à une peine infamante, l'intéressé ne peut plus continuer à exercer ses activités dans aucun organe de presse.
Art. 18. — Les détenteurs de cartes qui n'exercent plus leurs fonctions doivent remettre leurs cartes au Ministère de l'Information dans la semaine qui suit leur cessation de fonction.
Il en est de même des détenteurs de cartes qui sont chargés d'une responsabilité quelconque au sein de fédérations, de clubs sportifs, de comités de supporter ou de tout autre organisme de gestion sportive officiel.
Art. 19. — Les Ministres de l'Information et de la Jeunesse et des Sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 16 janvier 1985
P. le Président de la République Tunisienne
et par délégation
Le Premier Ministre
Ministre de l'Intérieur
Mohamed MZALI
NOMINATION