Le Ministre du Tourisme et de l'Artisanat;
Vu la loi N° 85-106 du 3 décembre 1983, portant statut de l'artisanat et notamment ses articles 4, 5 et 6;
Vu le décret N° 85-77 du 16 janvier 1985, relatif à la qualification professionnelle de l'artisanat;
Vu l'arrêté du 3 novembre 1984, fixant la liste des branches des activités artisanales;
Arrête :
Article Premier. — La carte professionnelle est délivrée aux artisans exerçant l'un des métiers prévus par l'arrêté sus-visé du 3 novembre 1984 et répondant aux conditions de qualification professionnelle de l'artisanat telles que définies par le décret susvisé n° 85-77 du 16 janvier 1985.
Art. 2. — La carte professionnelle des artisans de nationalité tunisienne et travaillant dans le secteur de l'Artisanat Traditionnel et Artistique est de couleur verte.
Art. 3. — La carte professionnelle porte les indications identifiant son titulaire, l'activité qu'il exerce et notamment :
— Le nom et le prénom
— La date et le lieu de naissance
— L'adresse du lieu d'exercice de l'activité
— La branche d'activité dans laquelle il est spécialisé
— La photo d'identité portant le cachet du Ministère du Tourisme et de l'Artisanat.
Art. 4. — La carte professionnelle délivrée aux artisans de nationalité étrangère travaillant dans le secteur de l'Artisanat Traditionnel et Artistique est de couleur rouge.
Outre les indications exigées à l'article 3 du présent arrêté, cette carte doit porter la mention «Carte Professionnelle d'Artisanat Etranger».
Art. 5. — Il ne peut être délivré qu'une seule carte professionnelle par artisan, quel que soit le nombre d'activités qu'il exerce.
Art. 6. — La carte professionnelle d'artisanat est valable pour une durée de quatre ans renouvelable après cette période.
Art. 7. — Les demandes d'obtention de la carte professionnelle d'artisanat sont adressées au Commissaire Régional de l'Artisanat dont relève la localité du lieu d'exercice de l'activité.
Art. 8. — Les demandes d'obtention de la carte professionnelle doivent être accompagnées des pièces suivantes :
— Une fiche de renseignements délivrée par le Commissariat Régional de l'Artisanat.
— Copie certifiée conforme de la Carte d'Identité Nationale pour les ressortissants tunisiens ou de la Carte de Séjour pour les Etrangers résidant en Tunisie.
— Une copie certifiée conforme des pièces justifiant la qualification professionnelle du demandeur.
Art. 9. — Les demandes de renouvellement doivent être accompagnées de la fiche de renseignements de la copie certifiée conforme de la carte initiale.
Art. 10. — Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 16 janvier 1985
Le Ministre du Tourisme et de l'Artisanat
Exzeddine CHELBI
VU
Le Premier Ministre
Ministre de l'Intérieur
Mohamed MZALI