Arrêté du Ministre du Tourisme et de l'Artisanat du 16 janvier 1985, relatif au répertoire des entreprises artisanales dans le secteur de l'artisanat traditionnel et artistique

Le Ministre du Tourisme et de l'Artisanat,

Vu la loi N° 83-106 du 3 décembre 1983, portant statut de l'artisanat et notamment ses articles 5, 6 et 13;

Vu l'arrêté du 3 novembre 1984, fixant la liste des branches des activités artisanales;

Arrête :

Article Premier. — Sont immatriculés au répertoire des entreprises artisanales dans le secteur de l'artisanat traditionnel et artistique exerçant une activité dans l'une des branches prévues par l'arrêté susvisé du 3 novembre 1984.

Art. 2. — Le répertoire des entreprises artisanales dans le secteur de l'artisanat traditionnel et artistique est un document dans lequel sont inscrites toutes les données mentionnées par les articles 3 et 4 ci-dessous et relative aux artisans et à leurs entreprises.

Art. 3. — Les données relatives à l'artisanat sont notamment :

— Le nom et le prénom
— La date et le lieu de naissance
— La nationalité
— L'état civil
— Le métier exercé
— La branche d'activité
— Le numéro de la carte d'identité nationale
— Le numéro de la carte professionnelle

Art. 4. — Les données relatives à l'entreprise artisanale sont notamment :

— Le nom ou la raison sociale
— Le lieu d'implantation
— La date de création de l'entreprise

— La branche d'activité et le métier exercé
— Le nombre d'emplois permanents et occasionnels à la date de l'enregistrement
— Le Statut juridique de la société
— La date de cessation d'activité
— Le nom du chef de l'entreprise
— Le nom de l'artisan responsable technique et le numéro de sa carte professionnelle.

Art. 5. — Les demandes d'inscription au répertoire des entreprises artisanales sont adressées au Ministère du Tourisme et de l'Artisanat.

Art. 6. — Un récépissé d'immatriculation est délivré au chef de l'entreprise ou à l'artisan, portant, outre le nom et le prénom, la raison sociale, le numéro et la date de l'immatriculation.

Art. 7. — Toutes les demandes de modification relatives à l'artisan ou à l'entreprise artisanale doivent être adressées au Ministère du Tourisme et de l'Artisanat.

Art. 8. — Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 16 janvier 1985

Le Ministre du Tourisme et de l'Artisanat
Ezzeddine CHELBI

VU

Le Premier Ministre
Ministre de l'Intérieur
Mohamed MZALI

Ministère des Finances

BONS D'ÉQUIPEMENT

Avis du Ministre des Finances relatif à l'ouverture de la deuxième émission de la vingt et unième tranche de bons d'équipement.

Il sera ouvert du 1er au 15 février 1985 inclus, une deuxième émission de bons d'équipement jusqu'à concurrence de 9.000.000 dinars dans le cadre de la vingt et unième tranche nouvelle de bons d'équipement à 10 ans et ce en vertu de l'article 56 de la loi n° 84-84 du 31 décembre 1984, portant loi de Finances pour la gestion 1985 et conformément à l'arrêté du Ministre des Finances du 3 janvier 1985 fixant les conditions et les modalités d'émission et de remboursement de la dite tranche.

En application de l'arrêté de Monsieur le Premier Ministre, Ministre de l'Intérieur en date du 21 novembre 1984, paru au J.O.R.T. N° 69 du 23 novembre 1984.

L'Imprimerie Officielle informe le public que les annonces légales, règlementaires et judiciaires paraissent à compter du 1er janvier 1985 dans une édition spéciale « Journal Officiel des Annonces Légales, Règlementaires et Judiciaires ».

L'acquisition de ce numéro spécial ainsi que l'abonnement peuvent s'effectuer suivant les dispositions de l'arrêté ministériel susvisé.