Le Ministre de l'Economie Nationale;
Vu la loi N° 83-106 du 3 décembre 1983, portant statut de l'artisan et notamment ses articles 4, 5 et 6;
Vu le décret N° 85-77 du 16 janvier 1985, relatif à la qualification professionnelle de l'artisan;
Vu l'arrêté du 3 novembre 1984, fixant la liste des branches des activités artisanales;
Arrête :
Article Premier. — La carte professionnelle est délivrée aux artisans exerçant l'un des métiers prévus par l'arrêté sus-visé du 3 novembre 1984 et répondant aux conditions de qualification professionnelle de l'artisan telles que définies par le décret sus-visé n° 85-77 du 16 janvier 1985.
Art. 2. — La carte professionnelle d'artisan des Petits Métiers est de couleur bleue.
Art. 3. — La carte professionnelle d'artisan des Petits Métiers porte les indications suivantes se rapportant à son titulaire et à l'activité qu'il exerce :
- Le nom et le prénom;
- La date et le lieu de naissance;
- La nationalité
- La photo d'identité
- La nature et le lieu d'exercice de l'activité
- La qualification professionnelle
- L'ancienneté dans la profession;
- La branche d'activité dans laquelle il est spécialisé.
Art. 4. — La carte professionnelle d'artisan de Petits Métiers de nationalité étrangère est de couleur rouge.
Elle porte en outre les indications sus mentionnées, la mention «carte professionnelle d'artisan Etranger» et la nationalité de son titulaire.
Art. 5. — Il ne peut être délivré qu'une seule carte professionnelle par artisan; quel que soit le nombre d'activités exercées.
Art. 6. — La carte professionnelle d'artisan de Petits Métiers est valable pour une durée de 4 ans renouvelable.
Art. 7. — Les demandes d'obtention de la carte professionnelle sont adressées aux services centraux du Ministère de l'Economie Nationale pour les gouvernorats du District de Tunis et, en dehors de ces gouvernorats, aux Directions régionales du Ministère de l'Economie Nationale.
Dans les gouvernorats dépourvus de ces services, les demandes sont adressées au gouverneur de la région du lieu d'activité de l'artisan de Petits Métiers.
Les Directions Régionales du Ministère de l'Economie Nationale se substitueront à la matière à ceux du gouvernorat au fur et à mesure de leur création.
Art. 8. — Les demandes d'obtention de la carte professionnelle d'artisan doivent être accompagnées des pièces suivantes :
- Une fiche de renseignement dûment remplie, signée par l'intéressé;
- Une attestation justifiant la qualification professionnelle de l'intéressé délivrée par les instituts, école et centre de formation agréés ou toute autre attestation confirmant son expérience;
- Une copie de la carte d'identité nationale.
Art. 9. — Les demandes de renouvellement de la carte professionnelle doivent être accompagnées d'une fiche de renseignement dûment remplie et signée par l'intéressé, de la carte professionnelle périmée et de toute les pièces justifiant les modifications intervenues au cours des trois dernières années.
Tunis, le 16 janvier 1985
Le Ministre de l'Economie Nationale
Rachid SFAR
VU
Le Premier Ministre
Ministre de l'Intérieur
Mohamed MZALI