Le Ministre de l'Economie Nationale,
Vu la loi N° 83-106 du 3 décembre 1983, portant statut de l'artisan et notamment ses articles 5, 7, 8 et 13;
Vu l'arrêté du 3 novembre 1984, fixant la liste des branches des activités artisanales;
Vu l'arrêté du 16 janvier 1985, fixant les caractéristiques et les conditions d'obtention de la carte professionnelle d'artisan dans le secteur des Petits Métiers.
Arrête :
Article Premier. — Les entreprises artisanales dans le secteur des Petits Métiers telles que prévues à l'article 7 de la loi susvisée n° 83-106 du 3 décembre 1983 doivent être immatriculées au répertoire des entreprises artisanales dans le secteur des Petits Métiers tel que prévu à l'article 13 de la loi susvisée.
Il sera tenu à cet effet un répertoire des entreprises artisanales dans le secteur des Petits Métiers aux services centraux du Ministère de l'Economie Nationale pour les gouvernorats du District de Tunis et, en dehors de ces gouvernorats par les Directions Régionales du Ministère de l'Economie Nationale.
Dans les gouvernorats dépourvus de ces services, la tenue du répertoire est assurée par les services du Gouvernorat.
p. 171Les Directions Régionales du Ministère de l'Economie Nationale se substitueront en la matière à ce gouvernorat au fur et à mesure de leur création.
Art. 2. — Le répertoire des entreprises artisanales dans le secteur des Petits Métiers est un document comportant toutes les données relatives aux artisans dans le secteur des Petits Métiers et à leurs entreprises.
Art. 3. — Les données relatives aux artisans dans le secteur des petits métiers sont celles portées sur la carte professionnelle de l'intéressé telles que prévues par l'article 3 de l'arrêté susvisé du 16 janvier 1985.
Art. 4. — Les données relatives aux entreprises artisanales dans le secteur des Petits Métiers sont :
- La raison sociale et la nature juridique de l'entreprise
- Le numéro d'immatriculation au registre du commerce
- La nature de la production
- Le nombre d'emplois permanents
- Le nom et le prénom du premier responsable
- La date de création de l'entreprise
- Le lieu d'implantation
- Le nom, le prénom et le numéro de la carte professionnelle du responsable technique de l'entreprise.
Art. 5. — Les demandes d'inscription au répertoire des entreprises artisanales dans le secteur des petits métiers sont adressées aux services compétents dans les conditions prévues par l'article premier du présent arrêté.
Art. 6. — Il est délivré au chef de l'entreprise intéressée un récipissé d'immatriculation portant notamment le numéro et la date de l'immatriculation de l'entreprise.
Art. 7. — Toutes modifications des données prévues aux articles 3 et 4 du présent arrêté doivent être portées aux répertoires des entreprises artisanales dans le secteur des Petits Métiers à la diligence du chef de l'entreprise.
Tunis, le 16 janvier 1985
Le Ministre de l'Economie Nationale
Rachid SFAR
VU
Le Premier Ministre
Ministre de l'Intérieur
Mohamed MZALI