Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;
Vu la loi n° 84-69 du 6 août 1984 relative aux Marchés d'Intérêt National;
Vu la loi n° 80-68 du 10 novembre 1980, ratifiant le décret-loi n° 80-9 du 27 août 1980, autorisant l'Etat à souscrire au capital de la Société Tunisienne des Marchés de Gros « SOTUMAG »;
Vu l'avis des Ministres de l'Intérieur, des Finances et de l'Agriculture;
Sur la proposition du Ministre de l'Economie Nationale;
Vu l'avis du Tribunal Administratif;
Décrétons :
Article Premier. — Il est créé un Marché d'Intérêt National à Bir-Kassaâ.
Art. 2. — Les limites de ce Marché sont celles figurant au plan à l'échelle de 1/5000 annexé au présent décret.
Art. 3. — Il est institué autour du Marché d'Intérêt National de Bir-Kassaâ un périmètre de protection dont les limites englobent les gouvernorats de Ben Arous, de Tunis et de l'Ariana.
Art. 4. — A compter de la date d'effet du présent décret, il est interdit de procéder à toute création, extension ou déplacement d'établissement où sont pratiquées des ventes en gros portant sur les produits qui seront fixés par arrêté du Ministre de l'Economie Nationale.
Art. 5. — La Société Tunisienne des Marchés de Gros « SOTUMAG » est chargée de l'aménagement et de la gestion du Marché d'Intérêt National de Bir-Kassaâ.
La tutelle du Marché d'Intérêt National de Bir-Kassaâ est assurée par le Ministère de l'Economie Nationale.
Art. 6. — Les Ministres concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui prend effet à compter du 17 décembre 1984 et qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 25 janvier 1985
P. le Président de la République Tunisienne
et par délégation
Le Premier Ministre
Ministre de l'Intérieur
Mohamed MZALI