Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;
Vu la loi n° 78-85 du 11 août 1978, portant refonte de la législation relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique;
Vu la loi n° 72-59 du 27 avril 1972, relative à la vente des terrains acquis par l'État en vue soit de la construction d'immeubles soit de l'aménagement ou de l'extension des villes;
Vu la loi n° 61-21 du 31 mai 1961, relative aux opérations de construction et d'aliénation spécialement décidées par le Gouvernement en faveur des personnes dont les immeubles auront été démolis;
Vu l'avis du Ministre des Finances;
sur la proposition du Ministre de l'Equipement et de l'Habitat.
Decrétons :
Article Premier. — Est exproprié pour cause d'utilité publique pour être incorporé au Domaine Privé de l'État, pour les besoins de la Société Nationale Immobilière de Tunisie l'immeuble sis à Tunis Rue Ali Belhaouane nécessaire à l'aménagement du quartier Bab Souika - El-Halfaouine, entouré d'un liseré rouge sur le plan annexé au présent décret et indiqué au tableau ci-après :
| N° du Titre Foncier | Situation de l'Immeuble | Nature de l'Immeuble | Superficie à exproprier | Nom du Propriétaire |
|---|---|---|---|---|
| 53823 | Tunis, Rue Ali Belhaouane | Station de Distribution de Carburant | 1510 m2 | Société Anonyme Esso-Standard |
Art. 2. — Sont également expropriés tous les droits mobiliers et immobiliers qui grèvent ou pourraient grever ledit immeuble.
Art. 3. — L'expropriation est déclarée urgente.
Art. 4. — Les Ministres des Finances et de l'Equipement et de l'Habitat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait au Palais de Carthage, le 29 janvier 1985
le Président de la République Tunisienne
Habib BOURGUIBA
p. 215