Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne ;
Vu la loi n° 76-85 du 11 août 1976, portant refonte de la législation relative à l’expropriation pour cause d’utilité publique;
Vu l’avis des Ministres des Finances et de l’Education Nationale.
Décrétons :
Article Premier. — Est expropriée pour cause d’utilité publique au profit de l’Etat pour être incorporée au Domaine Privé de l’Etat, pour les besoins du Ministère de l’Education Nationale, une parcelle de terrain destinée à la création d’une Ecole Primaire à Haroune, Gouvernorat de Bizerte, entourée d’un liseré rouge sur le plan annexé au présent décret et désignée au tableau ci-après :
| N/P | Situation | Nature du titre | Immatriculé Superficie | Noms des Propriétaires ou présumés tels |
|---|---|---|---|---|
| Unique | Haroune | terrain non immatriculé | 6564 m2 | — M'Barka Bent Mohamed Ben Brahim El Kharouni. — Chedila Bent Mohamed El Kharouni — Ail Ben Mohamed El Kharouni. — Algia Bent Mohamed El Kharouni. — Saiha Bent Mohamed El Kharouni. — Mustapha Ben Mohamed El Kharouni. — Rhalem Ben Mohamed El Kharouni. — Mohamed Ben Hassen El Kharouni. |
Art. 2. — Sont également expropriés tous les droits mobiliers et immobiliers qui grèvent ou pourraient grever le dit immeuble.
Art. 3 — L’expropriation est déclarée urgente.
Art. 4. — Les Ministres des Finances et de l’Education Nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 5 février 1985
P. le Président de la République Tunisienne et par délégation
Le Premier Ministre
Ministre de l’Intérieur
Mohamed MZALI
p. 249