Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne :
Vu la loi n° 75 16 du 31 mars 1975, portant promulgation du Code des Eaux et notamment les articles 15 et 156 à 180;
Vu le décret n° 79-557 du 24 mai 1979 fixant la composition et le fonctionnement de la Commission du Domaine Public Hydraulique;
Vu l'avis de la Commission du Domaine Public Hydraulique en date du 25 août 1984;
Vu l'avis du Premier Ministre, Ministre de l'Intérieur et des Ministres de la Justice et de l'Agriculture;
Vu l'avis du Tribunal Administratif;
Décretons :
Article Premier. — Il est créé dans la région de Braga (Gouvernorat de Sidi Bouzid) un périmètre de sauvegarde, composé de trois zones distinctes dont les limites sont figurées en liseré rouge sur l'assemblage des cartes d'État de Sidi Bouzid 94ème Djebel Metoussi n° 103, à l'échelle 1/50,000e ci-annexé et sont comme suit :
1°) Zone Nord-Ouest limitée
— au Nord, par la piste reliant la route Maknassy Sidi Bouzid et Henchir El Merazgula en passant par Douar El Hassinat et Douar Ouled Amor.
— au Nord-Est, par la piste agricole reliant la route Maknassy - Sidi Bouzid à Régueb.
— au Sud-Est, par la route reliant Es-Salah à la route Meknassy - Sidi Bouzid et par une ligne brisée reliant Bir Segdal à Douar Jeber.
— au Sud, par la piste agricole reliant Henchir El Merazgula à Oglat El-Djedra.
2°) Zone occidentale (Sebket Ennejila) limitée.
— au Nord, par la piste agricole reliant Henchir El Merazgula à Oglat El-Djedra.
— à l'Est par la piste agricole reliant la Station de pompage de Bir Badra Oglat El Djedra passant par Bordj El Salah.
— au Sud par la piste agricole reliant Bir Ouled Slimane à la Station de pompage de Bir Badra.
— à l'Ouest, par une ligne brisée reliant Henchir El-Merazgula à Bir Slimane passant par Khalouet El Akerma et El Orf Et Touil.
3°) Zone Sud limitée
— au Nord, par une ligne brisée partant de Bir Ouled Slimane passant par la Station de pompage de Bir Badra, point d'intersection avec la route de Meknassy - Sidi Bouzid, Bir El Merfeg et atteignant Bir El Hachana.
— à l'Est, par la piste agricole reliant Bir El Hachana à Bou Kakria en passant par Es-Sekharia.
— au Sud, par une ligne brisée partant de Bir Ouled Slimane, passant par l'Ecole de Henchir Es-Sfala, Jebel Zafzef, longeant la route de Maknassy Sidi Bouzid et atteignant la localité de BouKakria.
Art. 2. — A l'intérieur dudit périmètre toute réalisation de travaux tels que recherche ou exploitation nouvelle de nappes souterraines, recherche d'eau, création de point d'eau, approfondissement et équipement - à l'exclusion des travaux de réfection ou d'exploitation des ouvrages existants - sont soumis à une autorisation préalable du Ministre de l'Agriculture.
Les travaux ainsi autorisés seront soumis au contrôle des agents accrédités du Ministère de l'Agriculture.
Art. 3. — Les agents dûment assermentés du Ministère de l'Agriculture chargés de relever toutes infractions contraires à l'application du présent décret peuvent requérir les agents de la force publique en vue de procéder aux constatations nécessaires.
Art. 4. — Toutes infractions aux dispositions du présent décret seront poursuivies et réprimées conformément aux dispositions des articles 156, 157, 158, 159 et 160 du Code des Eaux.
Art. 5. — En aucun cas il ne pourra être réclamé d'indemnité en raison de l'exécution du présent décret.
Art. 6. — Le Premier Ministre, Ministre de l'Intérieur et les Ministres de la Justice et de l'Agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Pait à Tunis, le 7 février 1985
P. le Président de la République Tunisienne
et par délégation
Le Premier Ministre
Ministre de l'Intérieur
Mohamed MZALI