Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne ;
Vu la loi n° 78-10 du 31 mars 1978, portant promulgation du Code des Eaux et notamment les articles 13 et 156 à 160;
Vu le décret n° 78-587 du 24 mai 1978, fixant la composition et le fonctionnement de la Commission du Domaine Public Hydraulique;
Vu le décret n° 82-1461 du 9 novembre 1982, portant délimitation d'un périmètre de sauvegarde de la nappe phréatique dans la région de Sadagula - Oum El Adame (Gouvernorat de Sidi Bou Zid);
Vu l'avis de la Commission du Domaine Public Hydraulique en date du 24 août 1984;
Vu l'avis du Premier Ministre, Ministre de l'Intérieur et des Ministres de la Justice et de l'Agriculture;
Vu l'avis du Tribunal Administratif;
Décrétons :
Article Premier. — Il est créé dans la région de Sadagula - Oum El Adame (Gouvernorat de Sidi Bou Zid) un périmètre d'interdiction en remplacement du périmètre de sauvegarde institué par le décret n° 82-1461 du 19 novembre 1982 dont les limites sont figurées en liséré rouge sur l'assemblage des cartes d'État Major de Sbeitla n° 85 - Djebel Es Souda n° 86 - Bir Hafey n° 93 et Sidi Bou Zid n° 94 à l'échelle 1/50.000e ci-annéée et sont comme suit :
— au Nord, la route G.P. 13 (conduite d'eau de Sbeitla à Sfax).
— à l'Est et au Sud-Est, la route n° 3 reliant Sidi Bou Zid à la G.P. 3 (au niveau de Bir El Hafay).
— au Sud-Ouest, la piste agricole reliant Bir El Haouajbia (Bir Haouach Bia sur carte d'E.M.) à Zaàfria.
— à l'Ouest, la piste agricole reliant Zaàfria à la route G.P. 13.
Art. 2. — A l'intérieur dudit périmètre toute réalisation de travaux tels que recherche ou exploitation nouvelle de nappes souterraines, recherche d'eau, création de point d'eau, approfondissement et équipement — à l'exclusion des travaux de réfection ou d'exploitation des ouvrages existants — sont soumis à une autorisation préalable du Ministre de l'Agriculture.
Les travaux ainsi autorisés seront soumis au contrôle des agents accrédités du Ministère de l'Agriculture.
Art. 3. — Les agents dûment assermentés du Ministère de l'Agriculture chargés de relever toutes infractions contraires à l'application du présent décret peuvent requérir les agents de la force publique en vue de procéder aux constatations nécessaires.
Art. 4. — Les contraventions au présent décret seront poursuivies et réprimées suivant les dispositions des articles 156 - 157 - 158 - 159 et 160 du Code des Eaux.
Art. 5. — En aucun cas il ne pourra être réclamé d'indemnité en raison de l'exécution du présent décret.
Art. 6. — Toutes dispositions antérieures contraires au présent décret sont abrogées et notamment le décret n° 82-1461 du 19 novembre 1982.
Art. 7. — Le Premier Ministre, Ministre de l'Intérieur et les Ministres de la Justice et de l'Agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 7 février 1985
P. le Président de la République Tunisienne
et par délégation
Le Premier Ministre
Ministre de l'Intérieur
Mohamed MZALI