Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne ;
Vu la loi n° 78-16 du 31 mars 1978, portant promulgation du Code des Eaux et notamment les articles 13 et 156 à 160;
Vu le décret n° 78-587 du 24 mai 1978, fixant la composition et le fonctionnement de la Commission du Domaine Public Hydraulique;
Vu l'avis de la Commission du Domaine Public Hydraulique en date du 24 août 1984;
Vu l'avis du Premier Ministre, Ministre de l'Intérieur et des Ministres de la Justice et de l'Agriculture;
Vu l'avis du Tribunal Administratif;
Décrétons :
Article Premier. — Il est créé dans la région de Djilma (Gouvernorat de Sidi Bouzid) un périmètre de sauvegarde dont les limites sont figurées en liséré rouge sur l'assemblage des cartes d'État Major de Djebel Mrhila n° 77 Hajeb El Aloun n° 78, Sbeitla n° 85 et Djebel Es-Souda n° 86 à l'Echelle 1/50.000e ci-annexée et sont comme suit :
— au Nord-Est, par la piste agricole reliant Douar Souarigue à Henchir Barek passant par Afn El Garsa
— à l'Est, par la piste agricole d'Ouled Achour reliant Henchir Barek à la route G.P. 13.
— au Sud, par la route G.P. 13 reliant Sbeitla à Sfax (conduite SONEDE de Sbeitla à Sfax).
— à l'Ouest, par la route G.P. 13, depuis l'intersection avec la route G.P. 13 jusqu'au voisinage du Douar Taïeb b.A.E. Slam.
— au Nord-Ouest, par la ligne brisée partant de Henchir Bagra, longeant la voie ferrée reliant Sbeitla - Kairouan, puis empruntant la piste Sidi Ali Ben Djeballa et la piste de Rhedir El Kaïd, longeant de nouveau la voie ferrée reliant Sbeitla à Kairouan.
Art. 2. — A l'intérieur dudit périmètre toute réalisation de travaux tels que recherche ou exploitation nouvelle de nappes souterraines, recherche d'eau, création de point d'eau, approfondissement et équipement à l'exclusion des travaux de réfection ou d'exploitation des ouvrages existants — sont soumis à une autorisation préalable du Ministre de l'Agriculture.
Les travaux ainsi autorisés seront soumis au contrôle des agents accrédités du Ministère de l'Agriculture.
p. 251Art. 3. — Les agents dûment assermentés du Ministère de l'Agriculture chargés de relever toutes infractions contraires à l'application du présent décret peuvent requérir les agents de la force publique en vue de procéder aux constatations nécessaires.
Art. 4. — Toutes infractions aux dispositions du présent décret seront poursuivies et réprimées conformément aux dispositions des articles 156, 157, 158, 159 et 160 du Code des Eaux.
Art. 5. — En aucun cas il ne pourra être réclamé d'indemnité en raison de l'exécution du présent décret.
Art. 6. — Le Premier Ministre, Ministre de l'Intérieur et les Ministres de la Justice et de l'Agriculture sont chargés, chacun ou ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 7 février 1985
P. le Président de la République Tunisienne
et par délégation
Le Premier Ministre
Ministre de l'Intérieur
Mohamed MZALI