Au nom du Peuple,
Nous Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
La Chambre des Députés ayant adopté,
Promulguons la loi dont la teneur suit :
Article Unique. — Est ratifiée la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, annexée à la
présente loi, signée au nom de la Tunisie à Montego Bay (Jamaïque) le 10 décembre 1982.
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.
Fait au Palais de Carthage, le 22 février 1985
le Président de la République Tunisienne
Habib BOURGUIBA
p. 311