Journal Officiel N°017 — 1985
Édition officielle du Journal Officiel publiée en 1985, en version française , 16 pages indexées par OCR.
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C Journal Officiel de la République Tunisienne TRADUCTION Française Vendredi 1er Mars 1985 128ème ANNEE — N° 17 Sommaire Lois LOI N° 85-6 du 22 février 1985, portant ratification de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer 310 LOI N° 85-7 du 22 février 1985, modifiant le décret-loi N° 72-3 du 11 octobre 1972, fixant le régime des pensions militaires d'invalidité 311 LOI N° 85-8 du 25 février 1985, relative à l'augmentation de la quote-part de la République Tunisienne au capital du Fonds Monétaire Arabe 311 Décrets et Arrêtés Premier Ministère DECRET N° 85-208 du 18 février 1985, …