Arrêté du Ministre de l’Agriculture du 18 février 1985, fixant les mesures sanitaires spécifiques à prendre en cas de Morve des équidés

Le Ministre de l’Agriculture,

Vu la loi N° 84-27 du 11 mai 1984, relative aux maladies animales réputées contagieuses et notamment son article 2;

Vu le décret N° 84-1225 du 16 octobre 1984, fixant la nomenclature des maladies animales réputées contagieuses et édictant les mesures sanitaires générales communes à ces maladies.

Arrête :

TITRE I

Objectifs et Définitions

Article Premier. — Les mesures sanitaires spécifiques prévues dans les dispositions du présent arrêté ont pour objet :

— La préservation du statut de la Tunisie comme pays indemne de Morve des équidés;
— Eventuellement, l’extinction de tout foyer de Morve des équidés apparu sur le territoire national.

Art. 2. — Au sens du présent arrêté, on entend par :

— Espèces animales sensibles à la Morve des équidés, le cheval, l’âne, le mulet et le bardot;
— Animal atteint de Morve des équidés, un animal chez lequel l’infection a été confirmée par des examens de laboratoires;
— Animal suspect de Morve des équidés, un animal qui présente des symptômes et/ou des lésions qui ne peuvent être attribués d’une façon certaine à une maladie autre que la Morve des équidés;
— Animal contaminé de Morve des équidés, un animal qui a cohabité avec un animal atteint de Morve des équidés.

TITRE II

Mesures Sanitaires à l’importation

à partir de pays infectés de Morve des équidés

Art. 3. — L’entrée sur le territoire national de tout équidé est subordonnée à un dépistage clinique et allergique de la Morve des équidés, avec maléination obligatoire pratiquée sur chaque équidé importé.

D’autre part, les équidés objets de l’importation seront mis sous surveillance dans l’exploitation de destination pendant un mois.

Art. 4. — Toutefois est strictement interdite l’entrée sur le territoire national, à partir de pays infectés de Morve des équidés, de toute espèce animale sensible à la Morve des équidés, ainsi que de tous produits animaux, objets et matières pouvant servir de véhicules au virus de la maladie.

Art. 5. — Si des animaux appartenant à des espèces sensibles et provenant de pays infectés de Morve des équidés sont présentés à un poste frontalier, ils seront refoulés.

Si des produits animaux, objets et matières, pouvant servir de véhicules au virus de la maladie et provenant de pays infectés de Morve des équidés,

sont présentés à un poste frontalier, ils seront résolvés.

Art. 6. — Les animaux appartenant à des espèces sensibles à la Morve des équidés, importés à partir d'un pays où la Morve des équidés s'est déclarée dans les cinq jours qui suivent leur introduction sur le territoire national, seront abattus sur place dans les 24 heures qui suivent la notification de la déclaration d'infection dans le pays d'origine.

Leurs cadavres seront enfouis sur place, à au moins un mètre de profondeur, entre deux couches de chaux vive d'au moins 20 cm d'épaisseur chacune, et ce, sous le contrôle effectif du Médecin Vétérinaire responsable de la santé animale dans la région.

TITRE III

Mesures sanitaires aux frontières

lors d'apparition de la Morve des équidés

dans un pays limitrophe

Art. 7. — Lorsque l'existence de la Morve des équidés est confirmée dans un pays limitrophe en complément des mesures prévues aux articles 4, 5 et 6 du présent arrêté, et sur proposition des médecins vétérinaires responsables de la Santé Animale, le Gouverneur ou le Président de la Commune peut prendre un arrêté de mise sous surveillance des animaux des espèces sensibles.

Cet arrêté fixera les mesures sanitaires spécifiques suivantes :

• Interdiction ou réglementation du déplacement des animaux sensibles à l'intérieur de ces Gouvernorats ;
• Interdiction ou réglementation des foires et marchés.

Art. 8. — La levée de l'arrêté de mise sous surveillance est prononcée un mois après que le pays limitrophe infecté ait été reconnu indemne de Morve des équidés.

TITRE IV

Mesures sanitaires en cas d'apparition d'un foyer de Morve des équidés sur le territoire national

Art. 9. — Lorsque l'existence de la Morve des équidés sur le territoire national est confirmée, les mesures sanitaires spécifiques suivantes seront prises dans un périmètre qui sera fixé par les Gouverneurs et les services vétérinaires du Ministère de l'Agriculture.

• Mise en interdit du périmètre infecté ;
• Abattage obligatoire sur place de tous les animaux reconnus ainsi que de tous les animaux suspects de Morve des équidés ;
• Destruction des cadavres des animaux morts ou abattus, par le feu dans un clos d'équarrissage ou, par enfouissement sur place à au moins un mètre de profondeur entre deux couches de chaux vive d'au moins 20 cm d'épaisseur chacune ;
• Mallélination de tous les équidés se trouvant dans le périmètre infecté, par deux épreuves effectuées à un mois d'intervalle ;
• Abattage obligatoire des animaux reconnus positifs ;
• Interdiction de la tenue des foires et marchés dans le périmètre infecté ;
• Interdiction de tout mouvement d'animaux quels qu'ils soient à l'intérieur du périmètre infecté.

Art. 10. — La levée des mesures sanitaires spécifiques, prévues à l'article 9 ci-dessus, a lieu trois mois au moins après l'élimination du dernier cas de Morve des équidés et sans qu'il ne se soit déclaré, au cours de ces trois mois, aucun cas de Morve des équidés sur le territoire national.

Art. 11. — Lorsque l'existence de la Morve des équidés est suspectée et sur proposition du Médecin Vétérinaire du Ministère de l'Agriculture responsable de la Santé Animale dans le Gouvernorat, le Gouverneur prend un arrêté de mise sous surveillance qui fixe l'étendue du territoire sur lequel seront appliquées les mesures suivantes jusqu'à confirmation ou infirmation de la maladie :

• Mise en interdit du périmètre mis sous surveillance ;
• Epreuve de mallélination par deux contrôles à un mois d'intervalle, effectuée sur tous les équidés se trouvant dans le périmètre mis sous surveillance ;
• Destruction par le feu de tout équidé mort pour quelque cause que ce soit :

Art. 12. — La levée de l'arrêté de mise sous surveillance prévue à l'article 11 du présent arrêté est prononcée dès l'infirmation de la maladie.

Art. 13. — Toutes infractions aux dispositions du présent arrêté sont sanctionnées conformément à l'article 5 de la loi sus-visée N° 84-27 du 11 mai 1984.

Tunis, le 18 février 1985

Le Ministre de l'Agriculture
Lassaad BEN OSMAN

VU

Le Premier Ministre
Ministre de l'Intérieur
Mohamed MZALI