Arrêté du Ministre de l'Agriculture du 18 février 1985, fixant les mesures sanitaires spécifiques à prendre pour la lutte contre la Peste Bovine dans toutes les espèces de ruminants

Le Ministre de l'Agriculture,

Vu la loi N° 84-27 du 11 mai 1984, relative aux maladies animales réputées contagieuses et notamment son article 2;

Vu le décret N° 84-1225 du 16 octobre 1984, fixant la nomenclature des maladies animales réputées contagieuses et édictant les mesures sanitaires générales communes à ces maladies,

Arrête :

TITRE I

Objectifs et Définitions

Article Premier. — Les mesures sanitaires prévues dans les dispositions du présent arrêté ont pour objet :

• La préservation du statut de la Tunisie comme pays indemne de Peste Bovine;
• L'extinction de tout foyer de Peste Bovine apparu sur le territoire national.

Art. 2. — Au sens du présent arrêté, on entend par :

• Espèces animales sensibles à la Peste Bovine :
• Tous les ruminants domestiques et sauvages ;
• Tous les suidés domestiques et sauvages ;
• Animal atteint de Peste Bovine : un animal chez lequel l'infection a été confirmée par examens de laboratoires ;
• Animal suspect de Peste Bovine : un animal qui présente des symptômes et/ou des lésions qui ne peuvent être attribués de façon certaine à une maladie autre que la Peste Bovine ;

— Animal contaminé de Peste Bovine : un animal qui a cohabité avec un animal atteint de Peste Bovine.

TITRE II

Mesures sanitaires à l'importation à partir de pays infectés de Peste Bovine

Art. 3. — Est strictement interdite l'entrée sur le territoire national, à partir de pays infectés de Peste Bovine, de toutes espèces animales domestiques et sauvages sensibles à la Peste Bovine, ainsi que de tous produits animaux, objets et matières pouvant servir de véhicules au virus de la maladie.

Art. 4. — Toutefois, si des animaux appartenant à des espèces sensibles et provenant de pays infectés de Peste Bovine sont présentés à un poste frontalier, ils seront systématiquement refoulés.

De même, si des produits animaux, objets et matières pouvant servir de véhicules au virus de la maladie et provenant de pays infectés de Peste Bovine sont présentés à un poste frontalier, ils seront systématiquement refoulés.

Les animaux appartenant à des espèces sensibles à la Peste Bovine importés à partir d'un pays où la Peste Bovine s'est déclarée dans les 21 jours qui suivent leur introduction sur le territoire national, seront abattus sur place dans les 24 heures qui suivent la notification de la déclaration d'infection dans le pays d'origine.

Leurs cadavres seront enfouis, sur place, à au moins 1 mètre de profondeur entre deux couches de chaux vive d'au moins 20 cm d'épaisseur chacune et ce, sous le contrôle effectif du Médecin Vétérinaire responsable de la santé animale dans la région.

TITRE III

Mesures sanitaires aux frontières lors d'apparition de Peste Bovine dans un pays limitrophe

Art. 6. — Lorsque l'existence de la Peste Bovine est confirmée dans un pays limitrophe, en complément des mesures prévues aux articles 3, 4 et 5 du présent arrêté et sur proposition des Médecins Vétérinaires responsables de la santé animale, le Gouverneur ou le Président de la Commune peut prendre un arrêté de mise sous surveillance des animaux des espèces sensibles.

Cet arrêté fixera les mesures sanitaires spécifiques suivantes :

• Interdiction ou réglementation du mouvement des animaux sensibles à l'intérieur de ces Gouvernorats;
• Interdiction ou réglementation des foires et des marchés;
• Vaccination obligatoire de tous les bovins quel que soit leur âge, à l'aide d'un vaccin agréé par le Ministère de l'Agriculture.

Art. 7. — La levée de l'arrêté de mise sous surveillance est prononcée un mois après que le pays limitrophe infecté ait été reconnu indemne de Peste Bovine.

TITRE IV

Mesures sanitaires en cas d'apparition d'un foyer de Peste Bovine sur le territoire national

Art. 8. — Lorsque l'existence de la Peste Bovine sur le territoire national est confirmée, les mesures sanitaires spécifiques suivantes seront prises dans un périmètre qui sera fixé par le Gouverneur et les services vétérinaires du Ministère de l'Agriculture :

• Mise en interdit du périmètre infecté;
• Abattage systématique et immédiat, sur place, de tous les animaux des espèces sensibles se trouvant dans le périmètre infecté;
• Destruction par le feu ou enfouissement sur place des cadavres des animaux morts ou abattus, à au moins un mètre de profondeur entre deux couches de chaux vive d'au moins 20 cm d'épaisseur chacune;
• Désinfection des locaux, matériels et objets ayant été en contact avec les animaux malades, à l'aide d'une solution d'hypochlorite de soude au 1/10ème (1 litre d'hypochlorite de soude pour 9 litres d'eau);
• Défense de faire sortir du périmètre infecté des objets ou matières pouvant servir de véhicules à la contagion tels que fourrage, paille, litière, fumier, harnais, couvertures, laines, peaux, poils, cornes, onglons et os;
• Interdiction ou réglementation des foires et marchés dans le Gouvernorat concerné;
• Vaccination obligatoire de tous les animaux des espèces sensibles, à l'aide d'un vaccin agréé par le Ministère de l'Agriculture, autour du périmètre d'infection et sur un territoire dont les limites seront fixées par arrêté du Gouverneur.

Art. 9. — La levée des mesures sanitaires prévues à l'article 8 ci-dessus a lieu 30 jours au moins après l'élimination du dernier cas de Peste Bovine et sans qu'il ne se soit déclaré, au cours de ces 30 jours, aucun cas de Peste Bovine sur le territoire national.

Art. 10. — Lorsque l'existence de la Peste Bovine est suspectée et sur proposition du Médecin Vétérinaire du Ministère de l'Agriculture responsable de la santé animale dans le Gouvernorat, le Gouverneur prend un Arrêté de mise sous surveillance qui fixe l'étendue du territoire sur lequel seront appliquées les mesures suivantes jusqu'à confirmation ou information de la maladie :

• Mise en interdit du périmètre mis sous surveillance;
• Recensement et visite régulière par le Médecin Vétérinaire responsable de la santé animale, de tous les animaux des espèces sensibles se trouvant dans le périmètre mis sous surveillance;
• Destruction par le feu ou enfouissement sur place des animaux morts pour quelque cause que se soit;
• Désinfection des locaux, matériels et objets à l'aide d'une solution d'hypochlorite de soude au 1/10ème;
• Interdiction de faire sortir du périmètre mis sous surveillance tout objet ou matière pouvant servir de véhicule au virus de la maladie.

Art. 11. — La levée de l'arrêté de mise sous surveillance est prononcée dès l'information de la maladie.

Art. 12. — Toutes infractions aux dispositions du présent arrêté sont sanctionnées conformément à l'article 5 de la loi sus visée N° 84-27 du 11 mai 1984.

Palt à Tunis, le 18 février 1985

Le Ministre de l'Agriculture
Lassaad BEN OSMAN

VU
Le Premier Ministre
Ministre de l'Intérieur
Mohamed MZALI

NOMINATIONS