Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne ;
Vu la loi n° 82-112 du 12 décembre 1982, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;
Vu le décret-loi n° 82-12 du 21 octobre 1982, portant création de l'Ordre des ingénieurs ratifié par la loi n° 82-85 du 2 décembre 1982, dont notamment l'article 39;
Sur proposition du Premier Ministre, Ministre de l'Intérieur;
Vu l'avis du Tribunal Administratif;
Décrétons :
Article Premier. — Sont prorogés jusqu'au 31 octobre 1985, les délais prévus dans l'article 39 du décret-loi susvisé n° 82-12 du 21 octobre 1982, portant création de l'Ordre des Ingénieurs.
Art. 2. — Les Ministres et Secrétaires d'État sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 28 février 1985
P. le Président de la République Tunisienne
et par délégation
Le Premier Ministre
Ministre de l'Intérieur
Mohamed MZALI