Loi N° 85-12 du 5 mars 1985, portant régime des pensions Civiles et Militaires de Retraite et des survivants dans le secteur public (1)

Au nom du peuple,

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne ;

La Chambre des Députés ayant adopté,

Promulguons la loi dont la teneur suit :

TITRE I

PENSIONS CIVILES DE RETRAITE ET DES SURVIVANTS

CHAPITRE I

Dispositions Générales

Article Premier. — Le présent régime s'applique à tous les agents du secteur public quels que soient leur situation administrative, les modalités de paiement de leur rémunération, leur sexe, leur nationalité et qui sont employés par :

a) — l'État et les Collectivités Publiques Locales et les Etablissements Publics à caractère administratif.

b) — les Etablissements Publics à caractère industriel et commercial et les Sociétés Nationales dont la liste est fixée par décret.

Les dispositions de cette loi s'appliquent au conjoint et aux enfants de l'agent après son décès.

Art. 2. — La pension de retraite et la pension de survivants sont personnelles. Elles sont payées périodiquement en espèces et à titre viager aux bénéficiaires prévus par la présente loi.

Art. 3. — Le droit à pension de retraite ou de survivant ne peut être soumis ni à cession ni à déchéance à quelque titre que ce soit.

Art. 4. — La gestion du régime fixé par la présente loi est confiée à la Caisse Nationale de Retraite et de Prévoyance Sociale.

CHAPITRE II

La mise à la retraite

Art. 5. — Le droit à pension de retraite s'acquiert :

1°) — Lors de l'atteinte par l'agent de l'âge de retraite

2°) Avant l'atteinte de cet âge :

a) en cas d'invalidité,

b) sur sa demande et après accord de l'employeur,

c) en cas de démission,

d) à l'initiative de l'employeur pour suppression d'emplois, insuffisance professionnelle de l'agent ou révocation.

e) sur la demande des mères ayant trois enfants dont l'âge n'a pas dépassé 15 ans.

Art. 6. — La mise à la retraite est effectuée par le chef de l'Administration ou de l'organisme auquel appartient l'agent. Une copie de l'arrêté est adressée à l'intéressé et à la Caisse Nationale de Retraite et de Prévoyance Sociale six mois avant l'atteinte par l'agent de l'âge légal de retraite.

Toutefois, la mise à la retraite pour suppression d'emploi est décidée par arrêté du Premier Ministre ; cet arrêté est notifié à l'intéressé et à la Caisse Nationale de Retraite et de Prévoyance Sociale six mois avant la mise à la retraite.

Art. 7. — L'agent est mis à la retraite à partir du premier jour du mois suivant celui au cours duquel il a atteint l'âge légal de retraite.

Quant à la mise à la retraite décidée avant l'atteinte par l'agent de l'âge légal, elle commence à partir de la date de cessation définitive d'activité.

CHAPITRE III

Les Contributions

Art. 8. — Le régime des pensions de retraite et des pensions de survivants est financé par une contribution à la charge de l'agent et de l'organisme employeur.

Lorsque l'agent est muté à un organisme qui n'est pas affilié à la Caisse Nationale de Retraite et de Prévoyance Sociale, il peut demander dans un délai d'un an à partir de l'âge légal de retraite, le transfert des contributions perçues par la Caisse Nationale de Retraite et de Prévoyance Sociale au titre de la retraite, au profit d'un organisme similaire exerçant son activité en Tunisie.

SECTION 1. — Contribution de l'agent

Art. 9. — Le taux de la contribution payée par l'agent à la Caisse Nationale de Retraite et de révoyage Sociale est fixé à 5% de la rémunération prévue par les articles 10, 11 et 12 de la présente loi.

L'employeur est chargé de prélever mensuellement cette contribution sur la rémunération de l'agent et de la verser sans délai à la Caisse précitée.

Il est interdit à l'employeur de conserver les montants de ces contributions ou de les utiliser à une autre fin.

Art. 10 — La contribution est calculée sur la base des différents éléments permanents de la rémunération de l'agent qu'ils soient en espèces ou en nature. L'avantage en nature est évalué par référence à son équivalent en espèces en vertu des règlements administratifs.

En ce qui concerne la contribution au titre des éléments permanents de la rémunération des agents en exercice à l'Etranger, elle est calculée sur la base des montants attribués à leurs homologues en Tunisie.

La liste des éléments permanents de la rémunération est fixée par décret.

Art. 11. — Dans le cas où il n'est versé à l'agent qu'une partie de sa rémunération, la contribution est calculée sur la base de la rémunération entière. Cependant, en ce qui concerne l'agent employé sous le régime du temps partiel d'une façon continue, les retenues sont opérées sur la rémunération qu'il aurait eu droit de percevoir s'il avait exercé à plein temps.

(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par la Chambre des Députés dans sa séance du 20 février 1985.

Art. 12. — L'agent peut payer directement à la Caisse Nationale de Retraite et de Prévoyance Sociale les contributions qui n'ont pas été retenues sur sa rémunération, et ce dans un délai ne dépassant pas (1) année après avoir atteint l'âge légal de retraite.

Ce paiement est effectué sur la base de la moyenne entre ce qu'il percevait à la date de la suspension des retenues et ce qu'il percevait à la date de la demande de paiement.

Dans le cas où la demande de paiement est présentée postérieurement à la date de la mise à la retraite et dans le délai sus-indiqué, ce paiement est effectué sur la base de la moyenne entre ce que l'agent percevait à la date de la suspension des retenues et la rémunération prise en considération pour la liquidation de la pension de retraite.

SECTION 2. — Contribution de l'employeur

Art. 13. — Le taux de la contribution payée par l'employeur à la Caisse Nationale de Retraite et de Prévoyance Sociale est fixé à sept pour cent (7%) de la même rémunération sur la base de laquelle a été retenue la contribution de l'agent. L'employeur paie également à la Caisse Nationale de Retraite et de Prévoyance Sociale la contribution nécessaire pour lui permettre de faire face aux charges supplémentaires résultant de nouvelles mesures sociales.

CAPITRE IV

La validation des services

Art. 14. — Lorsque l'agent a assuré une période d'activité qui n'a pas été prise en compte dans la retraite il a droit d'obtenir la validation de tout ou partie de cette période à l'effet d'être jointe aux années de service prises en considération pour la liquidation de sa pension de retraite.

Cette validation est opérée sur demande écrite de l'agent dans un délai maximum d'un an à partir de l'âge légal de retraite.

SECTION 1. — La période d'activité susceptible de validation

Art. 15. — Est susceptible de validation, toute période de l'activité rémunérée accomplie par l'agent :

• en Tunisie dans le secteur public ou privé soit en qualité de salarié soit dans le cadre d'une profession libérale.
• à l'étranger dans un organisme public ou privé en qualité de salarié à condition que la période d'activité précitée soit soumise au régime de la Sécurité Sociale.

Art. 16. — La période passée par l'agent en position de disponibilité ou en congé sans solde peut faire l'objet de validation

Section 2. — Les conditions de validation des Services

Art. 17. — La validation visée par les articles 14 15 et 16 s'effectue contre versement des contributions prévues par les articles 9 et 13 de la présente loi.

Art. 18. — L'assiette des contributions nécessaires pour la validation est constituée de la moyenne entre ce que percevait l'agent à la date d'adhésion à la Caisse Nationale de Retraite et de Prévoyance Sociale et ce qu'il percevait à la date de la demande de validation.

Dans le cas où les retenues des contributions sont suspendues par suite d'une mise en disponibilité, d'un congé sans solde, ou d'un détachement, la validation est effectuée sur la base de la moyenne entre ce que percevait l'agent à la date de la suspension des retenues et ce qu'il percevait à la date de la demande de validation.

Dans le cas où la demande de validation est présentée postérieurement à la date de mise à la retraite, et dans le délai prescrit par l'article 14, la validation est effectuée sur la base de la moyenne entre ce que l'agent percevait à la date de la suspension des retenues et la rémunération prise en considération pour la liquidation de la pension de retraite.

Art. 19. — Dans tous les cas de validation, l'agent doit payer les contributions mises à sa charge.

Art. 20. — Le dernier employeur à la date de la demande de validation doit payer les contributions mises à sa charge et relatives à la période en question. Toutefois, l'agent doit payer toutes les contributions dans les cas de validation suivants :

• disponibilité à l'exception de la disponibilité spéciale;
• exercice des professions libérales;
• activité publique ou privée à l'Etranger à titre de salarié.

Art. 21. — La validation s'effectue après paiement des contributions nécessaires.

L'agent peut demander que le montant de la validation soit retenu par tranches sur sa rémunération mensuelle ou sa pension de retraite à condition que ces retenues ne dépassent pas 20% de la rémunération ou de la pension.

CHAPITRE V

L'acquisition du droit à pension de retraite

SECTION 1. — La durée de service

Art. 22. — L'agent acquiert le droit à la pension de retraite après une période de quinze (15) ans au moins, prise en considération au titre de la retraite conformément aux dispositions de la présente loi. Toutefois, cette période minimum est fixée à dix (10) ans pour les ouvriers occasionnels.

Pour l'agent exerçant sous le régime du temps partiel d'une façon continue la période de service est calculée comme si l'intéressé avait travaillé durant cette période à plein temps.

Art. 23. — L'ancienneté minimum prévue à l'article 22 pour l'obtention de la pension de retraite n'est pas exigée dans le cas de décès de l'agent et de l'invalidité

SECTION 2. — Âge de mise à la retraite

Art. 24. — L'âge de mise à la retraite est fixé à soixante (60) ans à l'exception des catégories des personnels visées aux articles 25, 26, 27, 28 et 29 de la présente loi.

Art. 25. — L'âge de mise à la retraite est fixé à soixante-dix (70) ans pour le Premier Président de la Cour de Cassation et le Procureur Général près la Cour de Cagsation, et à soixante-cinq (65) ans pour les autres cadres supérieurs; la liste de ces cadres est fixée par décret.

Art. 26. — L'âge de mise à la retraite est fixé à soixante-cinq (65) ans pour le Chef de secteur.

Art. 27. — L'âge de mise à la retraite est fixé à cinquante-cinq (55) ans pour les ouvriers qui accomplissent des tâches pénibles et insalubres.

La liste de ces catégories d'ouvriers est fixée par décret.

Art. 28. — Les agents exerçant des fonctions astreignantes sont mis à la retraite après avoir accompli trente-cinq (35) ans de services et atteint l'âge de cinquante-cinq (55) ans au moins.

Ils peuvent aussi, lorsque ces deux conditions sont remplies, être maintenus en activité jusqu'à l'âge de soixante (60) ans au maximum.

La liste des fonctions astreignantes est fixée par décret.

Art. 29. — L'âge de mise à la retraite des agents des cadres actifs est fixé à cinquante-cinq (55) ans. Ils peuvent être maintenus en activité jusqu'à l'âge de soixante (60) ans au maximum.

La liste de cette catégorie d'agents est fixée par décret.

Art. 30. — L'agent, quelle que soit sa fonction, acquiert le droit d'être mis à la retraite après avoir accompli trente-cinq (35) ans de services et atteint l'âge de cinquante-cinq (55) ans.

SECTION 3. — Les services

Art. 31. — Les services suivants sont pris en compte pour l'acquisition du droit à pension de retraite :

1°) Les services au titre desquels ont été payées les contributions quelle que soit la nature de l'activité, ou son mode de rémunération;

2°) Les services ayant fait l'objet de transfert des contributions de la part d'un Organisme de Sécurité Sociale au profit de la Caisse Nationale de Retraite et de Prévoyance Sociale;

3°) Les services ayant fait l'objet de validation;

4°) Les services militaires obligatoires.

SECTION 4. — Les bonifications

Art. 32. — La bonification consiste à ajouter une période d'années aux années d'activité effective prise en considération dans le calcul de la pension de retraite. La bonification est accordée aux agents appartenant aux catégories citées aux articles 27, 28 et 29 de la présente loi qui ont accompli quinze (15) ans de services au moins dans l'une de ces catégories.

1°) La bonification est égale aux périodes suivantes en ce qui concerne les ouvriers accomplissant des travaux pénibles et insalubres :

— cinq (5) années, s'ils ont accompli trente-cinq (35) ans de services au moins;

— quatre (4) années, s'ils ont accompli vingt-cinq (25) ans de services au moins;

— trois (3) années, s'ils ont accompli vingt (20) ans de services au moins;

— deux (2) années, s'ils ont accompli quinze (15) ans de services au moins.

2°) La bonification accordée aux agents accomplissant des fonctions astreignantes est égale à la période qui leur reste à accomplir pour atteindre l'âge de soixante (60) ans;

3°) La bonification accordée aux agents des cadres actifs est égale à la période qui leur reste à accomplir pour atteindre l'âge de soixante (60) ans à condition que cette bonification ne dépasse pas :

— cinq (5) années, s'ils ont accompli trente-cinq (35) ans de services au moins;

— quatre (4) années, s'ils ont accompli vingt-cinq (25) ans de services au moins;

— trois (3) années, s'ils ont accompli vingt (20) ans de services au moins;

— deux (2) années, s'ils ont accompli quinze (15) ans de services au moins.

Art. 33. — Une bonification d'une période égale à celle qui leur reste à accomplir pour atteindre l'âge de soixante (60) ans est accordée au profit :

1°) Des agents des Forces de sécurité intérieure et des militaires victimes de blessures contractées en service et les rendant définitivement incapables d'exercer leurs activités;

2°) Les agents atteints d'une invalidité d'au moins 80% contractée en service et résultant de blessures reçues au cours ou à l'occasion d'opérations de défense ou de sécurité de la Patrie ou de secours en cas de calamités naturelles;

3°) Les agents mis à la retraite pour suppression d'emplois.

Art. 34. — Toutes les contributions afférentes à la période de bonification sont à la charge de l'employeur.

CHAPITRE VI

La liquidation de la pension de retraite

SECTION 1. — Le décompte des annuités liquidables

Art. 35. — La liquidation de la pension de retraite est effectuée sur la base de la durée des services; cette durée se subdivise en annuités. Toute période inférieure à une année est calculée sur la base du trimestre. Toute période égale ou supérieure à quarante-cinq (45) jours est comptée pour un trimestre. Toute période inférieure à 45 jours n'est pas prise en considération.

SECTION 2. — Base de liquidation de la pension de retraite

Art. 36. — La pension est liquidée sur la base de la dernière rémunération perçue par l'agent mis à la retraite et ayant fait l'objet de retenues au titre des contributions, au profit de la Caisse Nationale de Retraite et de Prévoyance Sociale pendant une période minimum de trois ans.

En cas de non-payement des contributions relatives à la totalité de la période sus-indiquée, la Caisse Nationale de Retraite et de Prévoyance Sociale procédera, à l'occasion de la liquidation de la pension, au décompte et au recouvrement des montants des contributions afférentes à la période restante et dont la charge incombe respectivement au bénéficiaire de la pension et à l'employeur; la période de perception de ce montant ne doit pas dépasser 36 mois.

Toutefois, la liquidation de la pension de retraite est effectuée sur la base de la rémunération afférente à la fonction la plus élevée que l'agent a effectivement exercé pendant une période minimum de deux (2) années entières au cours de sa carrière, à condition que les contributions au titre de cette fonction portent sur une période minimum de trois (3) ans; éventuellement, la différence entre les contributions est payée conformément à la méthode prévue au 2ème alinéa ci-dessus.

SECTION 3. — La péréquation des pensions

Art. 37. — La péréquation de la pension est effectuée lors de toute augmentation de l'un quelconque des éléments permanents de la rémunération correspondante au grade ou à la fonction sur la base de laquelle a été liquidée la pension.

La péréquation de la pension est également effectuée lors de l'institution d'une indemnité permanente concernant le grade ou la fonction sur la base de laquelle a été liquidée la pension.

Cette péréquation est soumise aux dispositions des articles 9, 10, 11, 13 et 36 de la présente loi.

SECTION 4. — Le Rendement des Annuités

Art. 38. — Le rendement des annuités de la rémunération sur la base de laquelle est liquidée la pension, est fixé comme suit :

1) — Pour les dix (10) premières années :
2 % pour chaque année et 0,5 % pour chaque trimestre;
2) — Pour les dix (10) deuxième années :
3 % pour chaque année et 0,75 % pour chaque trimestre;
3) — Pour les autres années :
2 % pour chaque année et 0,5 % pour chaque trimestre.

Le montant de la pension de retraite ne doit pas dépasser 90 % de la rémunération sur la base de laquelle a été liquidée la pension.

Art. 39. — La pension de retraite ne peut pas être inférieure aux deux tiers (2/3) du salaire minimum interprofessionnel garanti concernant le régime de 2400 heures de travail par an.

SECTION 5. — Les Indemnités à Caractère Familial

Art. 40. — L'indemnité familiale et l'indemnité pour revenu unique s'ajoutent le cas échéant à la pension de retraite. Ces deux indemnités sont attribuées dans les mêmes conditions applicables aux agents en activité.

CHAPITRE VII. — La Jouissance de la Pension

Art. 41. — L'agent jouit de la pension de retraite immédiatement après la cessation d'activités dans les cas suivants :

1°) la mise à la retraite pour atteinte de l'âge légal de retraite;
2°) la mise à la retraite pour invalidité après avis de la Commission prévue à l'article 29 de la loi n° 59-18 du 5 février 1959;
3°) le licenciement pour suppression d'emplois.

La jouissance de cette pension est différée jusqu'à :
— l'âge de cinquante (50) ans pour les agents mis à la retraite sur leur demande ou licenciés pour insuffisance professionnelle;
— l'âge légal de retraite pour les agents révoqués ou démissionnaires.

CHAPITRE VIII. — Remboursement des Contributions et Jouissance de l'Allocation Vieillesse

Art. 42. — Les agents qui ont atteint l'âge légal de retraite sans avoir rempli la condition d'ancienneté prévue à l'article 22 de la présente loi peuvent dans un délai d'un an bénéficier du remboursement de leurs contributions au titre de la retraite.

Les agents ayant une ancienneté de cinq (5) années au moins peuvent opter soit pour le remboursement prévu à l'alinéa 1er de cet article soit pour une demande de jouissance d'une allocation vieillesse égale à la moitié du salaire minimum interprofessionnel garanti concernant le régime de 2400 heures de travail par an.

CHAPITRE IX. — La Pension des Survivants

SECTION 1. — La Pension du conjoint survivant

Art. 43. — Le conjoint survivant bénéficie d'une pension égale à soixante-quinze pour cent (75 %) de la pension de retraite dont l'agent avait bénéficié avant son décès ou dont il aurait pu bénéficier à la date de son décès.

Toutefois, pendant la période de payement de la pension temporaire d'orphelin prévue à l'article 45 de la présente loi, la pension du conjoint survivant est réduite de :
— 6 % au titre du 3ème enfant;
— 10 % au titre de chacun des enfants, suivants, sans que le montant de la pension du conjoint survivant ne soit inférieure à cinquante pour cent (50 %) de la pension dont l'agent avait bénéficié ou dont il aurait pu bénéficier à la date de son décès.

Art. 44. — Le payement de la pension du conjoint survivant est suspendu lorsque l'intéressé se remarie après le décès de son conjoint et sans avoir atteint l'âge de 55 ans.

En cas du décès du nouveau conjoint ou dissolution du mariage, le service de la pension révalorisée le cas échéant compte tenu des différentes modifications intervenues au cours de la période de suspension, est rétabli.

En cas de pluralité de veuves, la pension de conjoint est répartie entre les intéressées à part égale sans que le montant de chacune des pensions ne soit inférieur au minimum légal de la pension du conjoint survivant.

SECTION 2. — Pension temporaire d'orphelins

Art. 45. — L'orphelin bénéficie jusqu'à l'âge de vingt et un (21) an d'une pension égale à dix pour cent (10 %) de la pension de retraite dont l'agent avait bénéficié ou dont il aurait pu bénéficier à la date de son décès.

Le total des pensions d'orphelins et la pension du conjoint survivant ne doit pas dépasser le montant de la pension de l'agent. Dans le cas où ce total dépasse le montant de la pension de l'agent, il est procédé à la réduction de la pension du conjoint survivant conformément aux dispositions de l'article 43 de la présente loi.

Si le nombre des orphelins est égal ou supérieur à cinq (5), le conjoint survivant bénéficie de 50 % de la pension dont l'agent avait bénéficié ou dont il aurait pu bénéficier à la date de son décès. Les cinquante pour cent (50%) restants sont répartis à parts égales entre les orphelins.

Art. 46. — En cas de non attribution de la pension du conjoint pour n'importe quel motif légal, cette pension est répartie à parts égales entre les orphelins en sus de leurs pensions.

Art. 47. — Les dispositions des articles 45 et 46 sont applicables aux orphelins qui, à la date du décès de l'agent, sont atteints d'une maladie incurable ou d'une incapacité permanente les mettant dans l'impossibilité d'exercer une activité lucrative et ce, sans tenir compte de la condition de vingt et un (21) ans.

L'évaluation de la maladie et de l'incapacité sus-indiquées est effectuée par la Commission de réforme prévue par l'article 29 de la loi n°59-18 du 5 février 1959.

Art. 48. — Les pensions des orphelins ne peuvent, au total, être inférieures au montant des indemnités familiales dont aurait pu bénéficier l'agent.

CHAPITRE X — Dispositions Diverses

SECTION 1 — Saisie des Pensions

Art. 49. — Il est interdit de saisir la pension de retraite et la pension des survivants sauf en ce qui concerne :

• les dettes envers l'État, les Collectivités Publique Locales et les Etablissements Publics ;
• des créances privilégiées prévues à l'article 199 du code des droits réels ;
• les dettes relatives aux cas prévus aux articles 38, 43, 45, 46 et 48 du code du statut de personnel.

Cette saisie ne peut dépasser le cinquième (1/5) de la pension en ce qui concerne les dettes prévues aux alinéas 1er et 2ème et le tiers (1/3), en ce qui concerne les dettes prévues à l'alinéa 3 de cet article.

SECTION 2 — Les Pensions Provisoires

Art. 50. — Au cas où le bénéficiaire d'une pension de retraite s'est absenté durant une période supérieure à six mois, et lorsque durant cette période il n'a pas retiré sa pension, son conjoint, et ses enfants qui n'ont pas atteint l'âge de vingt et un ans, ont droit de bénéficier à titre provisoire de la pension des survivants.

Une pension provisoire peut également être attribuée au conjoint et aux enfants dans le cas où l'agent s'est absenté pendant une période supérieure à six mois, et lorsque celui-ci avait droit à une pension de retraite le jour de son absence.

La pension provisoire est convertie en pension définitive lorsque le décès de l'agent a été établi, ou lorsque son absence a été déclarée par jugement définitif.

SECTION 3 — Les Modalités de paiement des Pensions

Art. 51. — La pension est payée mensuellement et à terme échu, selon le choix du bénéficiaire par mandat carte ou virement bancaire ou postal.

Art. 52. — En cas de décès de l'agent, la pension est payée aux survivants à compter du premier jour du mois suivant celui du décès.

Art. 53. — Dans les cas de retraite avec jouissance différée, la jouissance de la pension commence le premier jour du mois qui suit celui au cours duquel l'agent acquiert le droit de bénéficier de la pension conformément à la présente loi.

SECTION 4 — Rectification des Erreurs

Art. 54. — La Caisse Nationale de Retraite et de Prévoyance Sociale doit dans tous les cas rectifier les erreurs qui pourraient être commises dans l'attribution ou le calcul de la pension.

SECTION 5 — La reprise d'Activité après la Mise à la Retraite

Art. 55. — L'agent qui, mis à la retraite, reprend une activité publique avant d'atteindre l'âge légal de retraite, peut acquérir au titre de cette activité de nouveaux droits pour la retraite.

Par contre, l'agent qui, mis à la retraite, reprend une activité publique après l'âge légal de retraite ne peut pas acquérir au titre de cette activité de nouveaux droits pour la retraite.

Dans tous les cas, le cumul de la pension de retraite avec un revenu public quelle que soit sa nature est interdit. L'agent peut choisir la pension de retraite ou le traitement.

SECTION 6 — Le cumul des pensions

Art. 56. — Il n'est pas possible de cumuler deux pensions au titre des mêmes services quel que soit le régime de retraite appliqué.

Toutefois, le cumul de deux pensions au titre des services successifs est admis.

Art. 57. — Le conjoint ou l'orphelin survivants ne peuvent cumuler plusieurs pensions provenant du

Chef d'affiliés différents quel que soit le régime de retraite appliqué.

Art. 58. — Une même personne peut cumuler une pension de retraite provenant de son activité propre et une pension provenant du décès de son conjoint.

Art. 59. — Est admis le cumul de pensions avec toute rente viagère pour invalidité.

TITRE II — Les pensions militaires de retraite et de survivants

Art. 60. — Les dispositions du Titre I de la présente loi sont applicables aux pensions militaires de retraites et de survivants sous réserve des dispositions particulières prévues par les articles suivants.

Art. 61. — Le droit à pension militaire de retraite s'acquiert comme suit :

1°) Lors de l'atteinte de l'âge légal ainsi qu'il suit :

• 50 ans pour les hommes de troupe, les quartiers-maîtres et les matelots ;
• 55 ans pour le cadre des sous-officiers et des officiers mariniers ;
• 58 ans pour le cadre des officiers subalternes ;
• 60 ans pour le cadre des officiers supérieurs ;
• 62 ans pour le cadre des officiers généraux.

2°) Avant l'atteinte de l'âge indiqué au paragraphe 1er de cet article dans les cas suivants :

• les officiers après 30 ans de services civils et militaires effectifs ;
• les sous-officiers et les officiers mariniers après 25 ans de services civils et militaires effectifs ;
• les hommes de troupe, quartiers-maîtres et matelots, après 20 ans de services civils et militaires effectifs ;
• les militaires réformés par mesure disciplinaire après 15 ans de services civils et militaires effectifs ;
• les militaires mis à la retraite d'office après 15 ans de services civils et militaires effectifs.

Art. 62. — Les officiers généraux et les officiers supérieurs à partir du grade de commandant, peuvent être maintenus en activité, pour des raisons de service, pendant une période d'un an renouvelable, jusqu'à l'âge de 65 ans.

Art. 63. — Les sous-officiers de carrière, les officiers mariniers et les officiers subalternes peuvent être maintenus en activité pour une période d'un an renouvelable jusqu'à l'âge de 60 ans.

Art. 64. — Les officiers généraux et les officiers supérieurs acquièrent le droit d'être mis à la retraite après avoir accompli trente cinq ans (35) de services et atteint l'âge de cinquante cinq (55) ans.

Art. 65. — Sont pris en compte pour l'acquisition du droit à pension de retraite, outre les services énumérés à l'article 31 de la présente loi :

• Les services effectifs accomplis dans les Écoles Militaires après l'âge de dix-huit ans ;
• La bonification accordée aux résistants intégrés dans l'armée en application de l'article 30 bis du décret du 10 janvier 1957, portant loi sur le recrutement et l'organisation de l'armée.

Art. 66. — Les services effectifs accomplis dans l'armée française par les militaires transférés de l'armée française bénéficiaires d'une pension de retraite, d'une solde de réforme, ou d'une indemnité allouée par l'État Français, sont pris en considération dans les conditions suivantes, pour l'acquisition et la liquidation du droit à pension de ces militaires :

1°) Les droits à pension sont calculés comme si tous les services avaient été accomplis dans l'Armée Tunisienne ;

2°) Le montant de la pension, ainsi obtenu, est diminué, le cas échéant, du montant net effectif de la pension servie par l'État Français.

Art. 67. — La période de service prise en compte pour la liquidation de la pension est majorée d'une bonification égale au temps qui leur reste pour atteindre l'âge de 60 ans pour les militaires :

• mis à la retraite d'office ;
• ayant atteint l'âge légal de retraite concernant leur grade et ayant acquis droit à une pension dans les conditions définies à l'article 61, 2°), a)-b)-c)- de la présente loi.

Art. 68. — Outre les cas prévus à l'article 41 de la présente loi, les militaires mis à la retraite d'office jouissent de leur pension immédiatement après la cessation d'activité.

La date de la jouissance de la pension accordée aux militaires sur leur demande est fixée à l'âge auquel ils auraient accompli l'ancienneté requise prévue par l'article 61, 2°), a)-b)-c)- de la présente loi.

Art. 69. — Le droit à une solde de réforme est acquis au profit des :

• Officiers ayant accompli moins de quinze (15) ans de services civils et militaires et qui ont été réformés par mesure disciplinaire ;
• Militaires non officiers réformés par mesure disciplinaire et qui ont accompli cinq (5) ans au moins de services militaires au-delà de la durée légale.

Art. 70. — La solde de réforme est calculée sur la base de la dernière rémunération perçue par l'intéressé et ce, conformément aux dispositions de l'article 36 de la présente loi.

Le montant de la solde est fixée à 25% de la rémunération pour les Officiers, à 30% pour les militaires non officiers.

Le montant de la solde de réforme ne peut être inférieur à 85% pour les caporaux-chefs, à 80% pour les caporaux et à 75% pour les soldats, de la solde de réforme qu'aurait obtenue un sergent comptant le même nombre d'années de service.

Dans tous les cas, la solde de réforme ne peut être inférieure à la pension minimum garantie prévue par la présente loi.

Art. 71. — Les militaires jouissent de la solde de réforme de la date de cessation d'activité.

Toutefois, la période de jouissance de cette solde ne dépasse pas un temps égal à la durée des services militaires effectivement accomplis par son bénéficiaire.

TITRE III

DISPOSITION TRANSITOIRES

Art. 72. — La condition d'ancienneté minimum prévue par l'article 22 de la présente loi pour obtention de la pension de retraite n'est pas exigée des agents recrutés avant l'entrée en vigueur de la présente loi.

Art. 73. — L'Etat, les Collectivités Publiques Locales, les Etablissements Publics à caractère administratif et les Entreprises Publiques subventionnées par l'Etat sont exonérés pendant une période de trois ans à partir de la date d'entrée en vigueur de la présente loi, du paiement de leur contribution au titre des éléments permanents qui seront intégrés dans la rémunération soumise à retenue pour la retraite.

Cette exonération ne s'applique pas aux indemnités complémentaires provisoires instituées par les décrets suivants :

— Décret n° 82-504 du 16 mars 1982;
— Décret n° 82-515 du 16 mars 1982;
— Décret n° 81-437 du 7 avril 1981;
— Décret n° 82-501 du 16 mars 1982.

Art. 74 — Les dispositions de la présente loi s'appliquent à compter de la date de son entrée en vigueur, aux agents en activité ainsi qu'aux retraités affiliés à la Caisse Nationale de Retraite et de Prévoyance Sociale.

Art. 75. — La présente loi entre en vigueur à l'expiration d'un délai de six (6) mois à compter de la date de sa publication au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Art. 76. — Sont abrogées toutes dispositions antérieures, contraires à la présente loi et notamment la loi n° 59-18 du 5 février 1959, et tous les textes qui l'ont modifiée ou complétée à l'exception des dispositions relatives à l'invalidité.

La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.

Fait au Palais de Carthage, le 5 mars 1985

le Président de la République Tunisienne

Habib BOURGUIBA

ORDRE DES INGENIEURS