Journal Officiel N°020 — 1985
Édition officielle du Journal Officiel publiée en 1985, en version française , 16 pages indexées par OCR.
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Journal Officiel de la République Tunisienne TRADUCTION Française Mardi 12 Mars 1985 128ème ANNEE — N° 20 Sommaire Lois LOI N° 85-10 du 5 mars 1985, portant ratification de l'Accord et de l'échange de lettres conclus à Tunis le 17 mai 1984 entre le Gouvernement de la République Tunisienne et le Gouvernement de la République du Sénégal et relatifs à la promotion et à la protection réciproques des investissements 358 LOI N° 85-11 du 5 mars 1985, portant ratification des deux protocoles signés à Montréal les 6 octobre 1980 et 10 mai 1984 et portant amendements de la convention relative à l'Aviati…