Arrêté du Ministre de l'Agriculture du 18 février 1985, fixant les mesures sanitaires spécifique à prendre pour lutter contre la Fièvre de la Vallée du Rift

Le Ministre de l'Agriculture,

Vu la loi n° 84-37 du 11 mai 1984 relative aux maladies animales réputées contagieuses et notamment son article 2;

Vu le décret n° 84-1235 du 16 novembre 1984 fixant la nomenclature des maladies animales réputées contagieuses et édictant les mesures sanitaires générales communes à ces maladies;

Arrête :

TITRE I

Objectifs et définitions

Article Premier. — Les mesures sanitaires prévues dans les dispositions du présent arrêté ont pour objet :

— La préservation du statut de la Tunisie comme pays indemne de Fièvre de la Vallée du Rift.
— L'extinction de tout foyer éventuel de Fièvre de la Vallée du Rift apparu sur le territoire national.

Art. 2. — Au sens du présent arrêté, on entend par :

— Espèces animales sensibles à la Fièvre de la Vallée du Rift :

• Tous les ruminants domestiques et sauvages ;
• Tous les rongeurs.

— Animal atteint de Fièvre de la Vallée du Rift : un animal chez lequel l'infection a été confirmée par examens de laboratoire ;

— Animal suspect de Fièvre de la Vallée du Rift : un animal qui présente des symptômes et/ou des lésions qui ne peuvent être attribués de façon certaine à une maladie autre que la Fièvre de la Vallée du Rift ;

— Animal contaminé de Fièvre de la Vallée du Rift : un animal qui a cohabité avec un animal atteint de Fièvre de la Vallée du Rift.

TITRE II

Mesures sanitaires à l'importation à partir de pays infectés de Fièvre de la Vallée du Rift

Art. 3. — Est strictement interdite l'entrée sur le territoire national, à partir de pays infectés de Fièvre de la Vallée du Rift, de toutes espèces animales domestiques et sauvages sensibles à la Fièvre de la Vallée du Rift, ainsi que de tous produits animaux, objets et matières pouvant servir de véhicules au virus de la maladie.

Art. 4. — Toutefois, si des animaux appartenant à des espèces sensibles à la Fièvre de la Vallée du Rift et provenant du pays infectés de Fièvre de la Vallée du Rift sont présentés à un poste frontalier, ils seront systématiquement refoulés.

De même, si des produits animaux, objets et matières pouvant servir de véhicules au virus de la maladie et provenant de pays infectés de Fièvre de la Vallée du Rift sont présentés à un poste frontalier, ils seront systématiquement refoulés.

Art. 5. — Les animaux appartenant à des espèces sensibles à la Fièvre de la Vallée du Rift, importés à partir d'un pays où la Fièvre de la Vallée du Rift s'est déclarée dans les 10 jours qui suivent leur introduction sur le territoire national, seront abattus sur place dans les 24 heures qui suivent la notification de la déclaration d'infection dans le pays d'origine.

Leurs cadavres seront enfouis sur place, à au moins 1 mètre de profondeur entre deux couches de chaux vive d'au moins 20 cm d'épaisseur chacune et ce, sous le contrôle effectif du Médecin Vétérinaire responsable de la santé animale dans la région.

TITRE III

Mesures sanitaires aux frontières lors d'apparition de Fièvre de la Vallée du Rift dans un pays limitrophe

Art. 6. — Lorsque l'existence de la Fièvre de la Vallée du Rift est confirmée dans un pays limitrophe, en complément des mesures prévues aux articles 3, 4 et 5 du présent arrêté et sur proposition des Médecins Vétérinaires responsables de la santé animale, le Gouverneur ou le Président de la Commune peut prendre un arrêté de mise sous surveillance des animaux sensibles.

Cet arrêté fixera les mesures sanitaires spécifiques suivantes :

• Interdiction ou réglementation du mouvement des animaux sensibles à l'intérieur des Gouvernorats frontaliers ;
• Interdiction ou réglementation des foires et des marchés ;
• Opérations intensives de démoustication le long des régions frontalières.

Art. 7. — La levée de l'arrêté de mise sous surveillance est prononcée un mois après que le pays limitrophe infecté ait été reconnu indemne de Fièvre de la Vallée du Rift.

TITRE IV

Mesures sanitaires en cas d'apparition d'un foyer de Fièvre de la Vallée du Rift sur le territoire national

Art. 8. — Lorsque l'existence de la Fièvre de la Vallée du Rift sur le territoire national est confirmée, les mesures sanitaires spécifiques suivantes seront prises dans un périmètre qui sera fixé par le Gouverneur et les services vétérinaires du Ministère de l'Agriculture :

• Mise en interdit du périmètre infecté ;
• Opérations intensives de démoustication à l'intérieur du périmètre et en débordant sur au moins 10 kilomètres tout autour de ce périmètre ;
• Destruction par le feu ou enfouissement sur place des cadavres des animaux morts, à au moins un mètre de profondeur entre deux couches de chaux vive d'au moins 20 cm d'épaisseur chacune ;
• Interdiction ou réglementation des foires et marchés dans le Gouvernorat concerné.

Art. 9. — La levée des mesures sanitaires prévues à l'article 8 ci-dessus a lieu 30 jours au moins après l'élimination du dernier cas de Fièvre de la Vallée du Rift et sans qu'il ne se soit déclaré, au cours de ces 30 jours, aucun cas de Fièvre de la Vallée du Rift sur le territoire national.

Art. 10. — Lorsque l'existence de la Fièvre de la Vallée du Rift sur le territoire national est suspectée et sur proposition du Médecin Vétérinaire de l'Agriculture responsable de la santé animale dans le Gouvernorat, le Gouverneur prend un arrêté de mise sous surveillance qui fixe l'étendue du territoire sur lequel seront appliquées les mesures suivantes jusqu'à confirmation ou information de la maladie :

• Mise en interdit du périmètre placé sous surveillance ;
• Recensement et visite régulière, par le Médecin Vétérinaire responsable de la santé animale dans la région de tous les animaux des espèces domestiques sensibles se trouvant dans le périmètre mis sous surveillance ;
• Destruction par le feu ou enfouissement sur place des animaux morts pour quelque cause que ce soit ;
• Opérations intensives de démoustication à l'intérieur du périmètre et en débordant sur au moins 5 kilomètres tout autour de ce périmètre.

Art. 11. — La levée de l'arrêté de mise sous surveillance est prononcée dès l'information de la maladie.

Art. 12. — Toutes infractions aux dispositions du présent arrêté sont sanctionnées conformément à l'article 5 de la loi sus visée n° 84-27 du 11 mai 1984.

Tunis, le 18 février 1985
Le Ministre de l'Agriculture
Lassaad BEN OSMAN

VU
Le Premier Ministre
Ministre de l'Intérieur
Mohamed MZALI

CONVENTION COLLECTIVE